La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".

la sécurité sociale empêche en principe l'exercice d'une quelconque activité professionnelle ; toutefois, s'agissant d'une notion relevant du droit de la sécurité sociale, cette situation ne met pas fin

B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

de son permis de conduire dans le SNPC, soit en constatant la fin de la suspension de son permis de conduire et en permettant la restitution effective de celui-ci.

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La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".

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