indemnitaires à ce titre, en ce qu'il a condamné ce dernier à payer à l'employeur certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis et en application de l'article 700 du code de

tirages" réalisés au cours du semestre) étant ajouté au "tirage" du premier mois du semestre suivant et un éventuel solde négatif reporté sur le calcul du semestre suivant; que le 17 juin 1993 l'employeur

de son taux brut individuel 2014, un accident mortel survenu le 9 octobre 2009 et pris en charge au titre de la législation professionnelle le 5 janvier 2010, la société [1] (l'employeur) a saisi d'un

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif notamment à la fixation du salaire de base du salarié, entraînera, par

H... atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30, dont il est décédé le [...] , la société KME Brass France (la société), employeur de ce dernier, a saisi d'un recours un tribunal du

Estimant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi, le 8 octobre 2015, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes. 3.

De son côté, l'employeur ne fournit aucun élément.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

janvier 1991, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son activité, mais dans un poste ne l'exposant pas à des gestes répétitifs des membres supérieurs, les postes de mécanicienne et de finition

sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés et le versement des salaires ; que, le 17 juillet 2002, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en l'imputant à l'employeur

été gravement brûlé au cours d'une opération de démolition d'une cokerie ; que la cour d'appel de Nancy, par arrêt confirmatif du 3 décembre 1991, a dit cet accident dû à la faute inexcusable de l'employeur

demandeur, -de condamner l'employeur aux entiers dépens.

d'instance quant aux indemnités réclamées, sans se référer à un texte législatif, règlementaire ou une convention et sans préciser, pour chacune de ces indemnités, les éléments qui ont déterminé la fixation

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales ; Vu

12 décembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

; qu'en décidant, au contraire, qu'il « appartenait à l'employeur d'apporter les éléments objectifs justifiant cette différence », et en la condamnant au paiement du complément Poste

[Y] a cessé toute activité pour le compte de son employeur le 13 novembre 2016. 2.

X... a été engagé le 3 janvier 1967 par la société Monoprix en qualité de responsable de réception ; que le 31 janvier 1989, il a fait l'objet d'un licenciement économique ; que l'employeur l'a alors

. ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession d'action

X... a été blessé dans un accident de la circulation tandis qu'il conduisait un véhicule de son employeur ; que celui-ci avait souscrit pour son salarié une police auprès de la compagnie Présence assurances