de son bureau, pour fraude, inexécution de contrats publics, escroquerie, interruption d’un service public ou de nécessité publique, abus de fonctions, faux idéologique commis par fonctionnaire public

ET A LA RETRAITE ET RESTE SOUMIS AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE SON CADRE D'ORIGINE, QU'EN OUTRE LE FAIT PAR UN FONCTIONNAIRE, MEME NON DETACHE, D'ETRE AFFECTE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

49 du même décret : " Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat bénéficient, outre des décharges dont ils bénéficient en

[H] [F]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [U] [N], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DU FINISTERE, et du

     Il fait notamment valoir que le droit à pension des magistrats trouve son fondement dans le rapport de service qui lie les fonctionnaires publics à l'Etat.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins des poursuites du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, la saisine de la juridiction

  L’enseignant cita Mme Haguenauer à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir proféré des injures envers un fonctionnaire public (délit prévu par la loi de 1881 sur la presse

lieu d'informer sur le crime de forfaiture dénoncé par Christian E..., partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 166 du Code pénal constitue une forfaiture "tout crime commis par un fonctionnaire

de tricheur à la petite semaine " ; Attendu que la citation qualifie les faits incriminés dans le premier passage de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

    Les 12 et 15 octobre 2001, les deux magistrats mis en cause déposèrent plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre le directeur

  Le juge d'instruction accusa les huit premiers de meurtre, d'injures à fonctionnaires publics et d'outrage à la Nation et, en conséquence, les maintint en détention préventive.

Y... dans le cadre du personnel des établissements énumérés à l'article L.792 du code de la santé publique ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret et de cet arrêté ministériel, Vu, 3°

réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite exercée contre eux des chefs de coups et blessures volontaires par fonctionnaires

    La jurisprudence administrative a progressivement dégagé la définition et le critère du fonctionnaire public en reconnaissant cette qualité à l’individu « investi d’un emploi permanent dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui définit l'injure, l'article 31 de la même loi, qui réprime la diffamation publique envers, notamment, un fonctionnaire

  Afin d’empêcher des violations similaires, le gouvernement a estimé que la traduction, la publication et la large diffusion de l’arrêt de la CEDH auprès de toutes les autres juridictions internes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  » Article 128 «   Les fonctions essentielles, permanentes et durables requises par les services publics que l’Etat, les entreprises économiques publiques et les autres personnes morales publiques