compter du 17/07/03, *] ayant réduit d'office à 1 Euro le montant de la clause pénale et l'ayant condamné à payer cette somme à la BANQUE CASINO, [* ayant débouté cette dernière de sa demande fondée

frais d'imprésario avait été prise en charge par le Grand Théâtre de Reims, à la place des artistes, faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de frais incombant aux intéressés ; que les juges du fond

pas adhérent à une organisation signataire de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les juges du fond

détaillée du parcours effectué par l'intéressé lors de ses tournées, que Jean-Marc X... justifiait avoir effectué plus de 200 heures de travail au cours des trois mois civils précédant l'arrêt, les juges du fond

dont le paragraphe III prévoit que cet âge est abaissé d'un an par période de dix ans de service minier accompli en qualité d'ouvrier, technicien ou agent de maîtrise n'ayant pas effectué de service au fond

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la Cour d'assises a condamné Z..., solidairement avec les auteurs du vol avec arme, à payer des dommages-intérêts à C... ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles de première instance et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront

Drill d'établir l'étendue de son préjudice sans que soient consultés les livres et registres de la société Lutz, consultation à laquelle la société Drill ne pouvait procéder elle-même, les juges du fond

DE TELLES NOMINATIONS PRESENTENT, DANS CETTE OU CES DISCIPLINES, UNE URGENCE ET UN INTERET MOINDRES POUR LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT QUE DANS LES AUTRES DISCIPLINES ; QU'UNE TELLE ABSTENTION FONDEE

branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose sur le fondement

trajet et l'indemnité de transport, la société assurait cependant gratuitement le transport de son personnel du siège de l'entreprise au lieu du chantier ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond

trajet et l'indemnité de transport, la société assurait cependant gratuitement le transport de son personnel du siège de l'entreprise au lieu du chantier ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond

trajet et l'indemnité de transport, la société assurait cependant gratuitement le transport de son personnel du siège de l'entreprise au lieu du chantier ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été relaxé purement et simplement du chef de tentative d'escroquerie aux assurances ; "aux motifs, d'une part, que les circonstances exactes

13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 et réprimés par l'article R. 26. 15° du Code pénal ; Attendu qu'en retenant la responsabilité pénale du prévenu pour ces contraventions, les juges du fond

tribunal correctionnel d'aviser un prévenu condamné, qu'il soit français ou étranger, des délais d'appel prévus par l'article 498 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du fond

que la prévention porte au préjudice de la seule SA Seda une somme de 4 000 francs mensuelle du 1er août 1991 à courant 1993" ; "alors que l'évaluation du préjudice à laquelle a procédé le juge du fond

objet de déroger les dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris autorisant la réouverture des débats en cas de survenance d'un fait nouveau en cours de délibéré ; que le moyen n'est pas fondé