15 du code des procédures civiles d’exécution .

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article

de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

R. 322 39 à R. 322-49, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même code ;

l'article 699 du code de procédure civile.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail (rédaction antérieure et postérieure à la loi du 11 mars 1997), L. 324-11 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

de l'audience d'adjudication, elle était dans l'impossibilité de procéder aux formalités de publicité conformément aux délais prescrits par l'article R. 322-31 du code de procédure civile d'exécution.

Un titre exécutoire no 3258 d'un montant de 74 325 euros a été émis le 10 mars 2021 à l'encontre de la société Tarn Fibre par le département du Tarn.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10, L. 143-3, L. 362-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cet avis avait causé un grief à la débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-10 et R. 322-31 du code des procédures civiles

R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt

code de procédure civile, un caractère principal ou accessoire ; que l'article 329 de ce code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme