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41 458 résultats pour « formes ou effets exterieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2102193_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Les investigations complémentaires effectuées par la société Socotec ont écarté la présence d'amiante sur les enduits extérieurs.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504128_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Le 5 mars 2025, la société IMEFA 203 a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur l’aspect extérieur des façades, la surface de plancher ainsi que des aménagements extérieurs qui

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b00

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

POURBOIRES LUI SOIENT REMBOURSEES ; QUE LA SOCIETE WEPLER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COURA DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; QU'EN EFFET

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101188_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

regard de l'article 3.1 du chapitre 1 du Titre II du du plan de prévention des risques inondation (PPRi), la façade telle que modifiée est de nature à créer des retenues d'eau qui viendront créer une forte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510196_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société justifie des formations dispensées à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101188

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de + 7° C et de 14 kW pour une température de départ d'eau de 35° C à une température extérieure de - 10° C qui constitue la température extérieure de base pour l'altitude de Saint Genès l'Enfant où est

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d19

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort de cette facture, la preuve qu'il existait dès 2009 un climatiseur avec une unité extérieure.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... a formé le 11 juin 2020 un recours administratif préalable devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon contre cette décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301343

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X..., ès qualités et la société Bluestar silicones SAS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2007), que pour la réalisation d' un bâtiment, le lot " menuiseries extérieures - façades"

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00602

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

au service de la justice, avoir pour effet d'allonger le délai d'examen de l'appel. 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307742_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représenté par Me Albisson, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Corbelin a formé opposition à la déclaration préalable qu’il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200585

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300442

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423682

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711129

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

au titre de son appel incident, de la voir condamner à la remise en état des menuiseries extérieures, sous astreinte, du fait de son caractère manifestement excessif, disproportionné et infondé ; A

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En extérieur, le site comporte une plate-forme asphaltée avec quarante-cinq emplacements pour les autocars et trente-quatre places de stationnement pour les véhicules légers, une station de lavage, une

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150fcb8fa004f57da478

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la recevabilité de l'action formée par M. et Mme [X].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301386

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle