AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations.
Source officiellePage 28 sur 2073
4ème chambre
DTA_2102193_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les investigations complémentaires effectuées par la société Socotec ont écarté la présence d'amiante sur les enduits extérieurs.
Source officielle