La gestion locative du bien a été confiée à la société AFR IMMOBILIER.

sur lui sauf événement de force majeure ou faute du locataire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

Elle ajoute que Monsieur SOLVET, mandataire des Consorts X... a fraudé les lois du 1er septembre 1948 et du 22 juin 1982 pour faire libérer le loyer alors que les conditions de conformités ne sont pas

Ce principe connaît une exception dans le cas où le congé serait délivré dans une intention de fraude en vertu du principe général selon lequel " la fraude corrompt tout".

Cette délivrance s'assimile à une fraude, laquelle, conformément à l'adage latin « fraus omnia corrumpit », corrompt la valeur du congé et rend celui-ci nul.

Pour retenir la mauvaise foi de Mme [V] soulevée par la SA d'HLM [7], il a relevé qu'elle ne réglait pas intégralement son loyer courant, laissant sa dette locative augmenter.

Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement. () ".

prétendue au droit du locataire bénéficiaire d'un pacte de préférence ; qu'il a été jugé en effet que cette priorité conventionnelle restait opposable par le locataire commercial demeuré dans les lieux

X..., sous-locataire de la SO GE Immobilière Sperone, et a déjà prononcé l'expulsion de celui-ci. De son côté, la SARL SO. GE.

- Sur le caractère frauduleux du congé Le bail verbal de ces locaux meublés, qui constituent la résidence principale des locataires, s'est tacitement reconduit d'année en année.

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire

Le 19 janvier 2021, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé pour vente à effet au 31 août 2021.

En exécution d'un arrêt, rendu en référé le 1er octobre 2015, confirmant une ordonnance qui constatait la résiliation des baux par acquisition de la clause résolutoire, la locataire a été expulsée des

L’Unité "Lutte contre la fraude" de la caisse d’allocations familiales a exposé les faits suivants, lors d’une commission administrative le 24 mai 2023, pour invoquer la suspicion de fraude, qui a été

qu'en toute hypothèse, en condamnant les constructeurs et leurs assureurs à payer à la société Eurobail les loyers qu'elle n'avait pu percevoir après la liquidation judiciaire et le départ de sa locataire

la fraude imputée à M.

arriéré locatif, dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

allocation lui a été supprimée à compter du 1er février 2006 ; que contestant ne pas remplir les conditions de résidence, il a saisi la juridiction de sécurité sociale ; que la Caisse, invoquant une fraude

sociaux ; le nombre minimum de logements locatifs sociaux à réaliser est arrondi à l'entier supérieur.