au répertoire général : 06 / 12346 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2006- Tribunal de Commerce de BOBIGNY-RG no 2006L00098 APPELANTE Madame Maria de X...

et 10 mars 2020 délivrés à la société Bouygues Immobilier ; 2°) d'enjoindre au maire de Caen de retirer pour fraude le permis de construire du 9 mars 2017 et les trois permis de construire modificatifs

et le 6 février 2025, le conseil régional de l'ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire

Certes, c'est elle et non pas son mari qui a pris l'initiative de la procédure de divorce en déposant une requête le 12 mai 2006 alors que les époux vivaient toujours au même domicile.

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en infraction de vol les faits reprochés le 14 août 1990, sous l'inculpation de complicité de vol, à un maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 mai 2023, 12 février et 14 mars 2024, M. X et Mme E N, représentants uniques, M. J et Mme H F, M. Q et Mme S G, M.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                     , agissant en qualité d'ayant droit de Yves Z..., décédé, contre l'arrêt rendu le 20 mai

Par arrêté du 4 novembre 2022, le maire d’Annonay lui a délivré l’autorisation sollicitée. Par courrier du 23 mai 2023, M.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

déclaré que ce retour avait été motivé par son information que la rupture de la communauté de vie dans l'année suivant l'enregistrement de sa déclaration constituerait une présomption de fraude ; que

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 23 rue du président Roosevelt a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2019 par

AURAIT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE DE JURIDICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DECISIF DES CONCLUSIONS, PAR LEQUEL LA FEMME AURAIT FAIT VALOIR " QUE SON MARI

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller Madame Hélène PERRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Jessica

Jean-Marc G... et autres est rejeté. Article 3 : M. Jean-Marc G..., Mmes Michèle I..., Corinne P..., MM. Jean-Pierre Q..., Pascal K..., Jean-Jacques E..., André D..., Mme Marie-Rose S... et M.

Dans ses conclusions déposées le 23 février 2006, l'appelante affirme l'absence d'intention matrimoniale du mari, son absence de volonté de créer une vie commune, sa fraude, et le vice de son consentement

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

Jean-Pierre, Marie Y..., demeurant 20, les Hauts de Bruyères, Bruyères-le-Chatel (Essonne), 28/ Mme Marie-Madeleine Y..., épouse de M.

Par une demande reçue en mairie le 17 février 2023, qui a fait l'objet d'un rejet implicite, M. A a sollicité l'annulation de cette autorisation, ainsi que son retrait pour fraude.

-X..., qui se sont mariés le 31 janvier 1957, sans contrat préalable, et qui ont adopté, par accord judiciairement homologué le 23 janvier 1976, le régime matrimonial de la séparation de biens, ont divorcé

A B et la société civile Encantade, représentés par la SCP CGCB et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vauvert a refusé de retirer pour fraude