AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007911196
10 mai 1996
10 mai 1996
sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (F.N.S.E.A.) dont le siège est ... représentée par son président en exercice dûment habilité
Source officiellePage 28 sur 831
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
28 novembre 2017
pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription
Source officielle