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16 614 résultats pour « habilitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911196

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (F.N.S.E.A.) dont le siège est ... représentée par son président en exercice dûment habilité

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

64acf3aa03c09105db6c046b

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

Il critique, par ailleurs, la régularité de la procédure pour défaut de justifcatif de l'habilitation de l'agent ayant ayant consulté le fichier VISABIO.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200792_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

eu égard à l'impossibilité de solliciter le regroupement familial ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'apporter la preuve de l'habilitation de l'agent ayant procédé à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465919.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69d81903cdc6046d47b18358

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

auprès du [1] dont les mensualités s’élèvent à 365,02 eurosun crédit tout habitat auprès du [1] dont les échéances s’élèvent à 27,06 eurosun crédit tout habitat auprès du [1] dont les échéances s’élèvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100571

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X... faisait valoir qu'il habitait « familialement habituellement à Londres en Angleterre et pour ses activités professionnelles à Bruxelles en Belgique » ; que la société Cortefiel France le savait parfaitement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300203

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

En troisième lieu, ils prévoient que la visite des lieux accueillant des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d'habitation est subordonnée à l'assentiment préalable de l'occupant ou,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210054

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

le 24 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101390

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

mettre en place des mesures éthiques et juridiques dans les lois éthiopiennes et internationales, que l'article D 4 de ces Lignes directrices rend obligatoire le recours à des organismes autorisés et habilités

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

La CDC Habitat représentant l'Etat français réplique que l'immeuble litigieux a toujours été affecté à l'usage d'habitation et qu'elle produit la décision de déclassement.

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e60

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991), que la société d'habitation à loyer modéré La Maison familiale charentaise ayant fait édifier, en 1973, un groupe de

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202251_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

par la caisse d'allocations familiales de l'Aisne le 7 mai 2021.

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f887

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Jean-Louis Bros, alors, selon le moyen, que le droit d'habitation, droit réel, est, aux termes du Code civil, réservé à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01157

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de Mme [W], quand elle ne caractérisait pas que la maison d'habitation appartenant à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03462

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

F... une peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis ; qu'aucun élément n'ayant été fourni à la cour sur les conditions actuelles d'exercice du prévenu, ni sur sa situation familiale

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504617_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6520f6a4bb275d83183a3d96

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de consultation du FAED qu'aucune mention ne précise l'habilitation spéciale de l'agent y ayant procédé.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a572364a383b77474d6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2022, la société Grand Delta Habitat a fait assigner M.

Source officielle