AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6824e049b351f8463a00c42a
8 avril 2025
8 avril 2025
N° Portalis 352J-W-B7J-C65TK N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS
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LA NANTAISE D'HABITATIONS - Societe Anonyme d'Habitations a Loyer Modere
28/08/2026
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PCP JCP ACR référé
6a0cae64cdc6046d4739ec06
18 mai 2026
18 mai 2026
D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 à Monsieur [X] [G], demeurant [
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