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20 179 résultats pour « habitations a loyer modere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6824e049b351f8463a00c42a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

N° Portalis 352J-W-B7J-C65TK N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS

Source officielle

Page 28 sur 1009

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Annonces BODACC6 905 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

LA NANTAISE D'HABITATIONS - Societe Anonyme d'Habitations a Loyer Modere

SIREN 856801360Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

28/08/2026

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Dépôts des comptes

ESPACIL HABITAT, SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 302494398Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

27/08/2026

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Modifications diverses

TISSERIN FONCIERE SOLIDAIRE - société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré

SIREN 456501881Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

Ysalia Garonne Habitat Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré

SIREN 881554174Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

26/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D HABITATION DES ALPES - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 057506206Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

25/08/2026

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a0cae64cdc6046d4739ec06

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 à Monsieur [X] [G], demeurant [

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c4251d

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL, D'UN ENSEMBLE BATI LUI APPARTENANT, SE BORNE,

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441a1

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ACQUIT, EN 1966, DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE < LA FAMILLE Y... >, DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UNE MAISON, QUI FUT HABITEE

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432a1

Cassation

24 avril 1985

24 avril 1985

DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME ROUBAISIENNE D'HABITATION OUVRIERES (S.A.R.H.O.), DEVENUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ROUBAIX ET ENVIRONS (S.A.R.E.)

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d957

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

ET LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES ANCIENS DE LA 2EME DIVISION BLINDEE ONT CONCLU, PAR LETTRES DES 29 NOVEMBRE ET 29 DECEMBRE 1952, 24 OCTOBRE 1954, DES ENGAGEMENTS AUX TERMES

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbc5

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULOUSE, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

61372094cd580146773ebea8

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE HUREPOIX A FAIT EDIFIER EN VUE DE SA VENTE A TERME UN

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58be6

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

A PAYE A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES DE FOURNITURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A "L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS" (L'OFFICE), QUE LA LIQUIDATION DES

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba5acdc6046d474019ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [O] à payer à la société HABITAT DE L’ILL -SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE- la somme de de 984,58, à titre de réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42223

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE, LA COUR D'APPEL, POUR CONSTATER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AVIGNON,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781930

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

38-04-02-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa0

Cassation

17 novembre 1983

17 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 71-580 DU 16-JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ; ATTENDU

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59449

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE ENTRE LES MOIS DE FEVRIER ET DE JUIN 1976 A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A L'OFFICE PUBLIC

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f128a

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Charlotte X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444c0

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM); QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS INCENDIE, ASSUREUR DE CET OFFICE, L'A INDEMNISE DU MONTANT DES DOMMAGES, PUIS A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LEUR QUOTE-PART

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401f5

Cassation

11 juillet 1972

11 juillet 1972

UNE TERRASSE COUVERTE DANS LE PROLONGEMENT DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL " SUR UN TERRAIN DEVANT RESTER A LA DISPOSITION DU PUBLIC ", A, AVEC LA SOCIETE D'HABITATION A LOYERS MODERES DU PAS-DE-CALAIS-OUEST

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c109b0bf9fd47c90a13da6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE Représentée par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220648 --------------------------------------------------------

Source officielle
CC

civ3

6137208ecd580146773eb921

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Jacques X..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0be

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE

Source officielle