code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 48 heures

de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre l'attestation dématérialisée prévue au 4ème alinéa de l'article R. 431-15-1 du CESEDA, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de

au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l’attestation de prolongation d’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans le délai de 24 heures

au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l’attestation de prolongation d’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans le délai de 24 heures

séjour en date du 10 décembre 2024 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures

500 euros à verser au budget de l’Etat et a enjoint à la préfète de l’Isère, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’exécuter l’ordonnance n° 2405639 du 30 juillet

administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2217600/6 du 2 septembre 2022 en enjoignant au préfet de police de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour dans le délai de vingt-quatre heures

rendue le 23 août 2024 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une nouvelle injonction de statuer expressément sur son droit au séjour dans un délai de quarante-huit heures

Par une ordonnance n° 1701139 du 19 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande et fixé respectivement à quarante-huit heures, sous astreinte de 1

de travaux dans les 24 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour chacun de ces délais, puis acquérir les parcelles dans le délai de deux mois et justifier de cette acquisition dans les

°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a refusé de lui verser au titre de l'année 2019 une indemnité compensatrice pour heures

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de la convoquer pour la délivrance de sa carte de résident dans un délai de 48 heures

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures

521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance du 20 février 2026 en enjoignant au préfet de la Marne de leur proposer un hébergement adapté dans un délai de vingt-quatre heures

code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé, le tout dans un délai de 48 heures

Il résulte de ce qui précède qu'il doit être enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures sous astreinte