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133 949 résultats pour « i) securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a démissionné le 21 mars 2000 ; qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention

Source officielle

Page 28 sur 6698

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202127

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Q... était atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par l'organisme de sécurité sociale, qui lui a alloué des prestations ; qu'il a sollicité l'indemnisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5ac8cdc6046d47e7d11e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

est situé 41 rue Professeur Calmette 33151 CENON CEDEX, exerçant une activité de sécurité, gardiennage, maître-chien, sous l'enseigne MOLOSSE SECURITE, nommé la SELARL [W] [I], 155 rue Fondaudège, 33000

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418868

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

fonction du nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200537

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

L'apprenti et sa tutrice font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sociale.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e698cdc6046d470cabcb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTJF CPAM DU FINISTERE C/ [K] [I] Copie exécutoire délivrée le :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation du préjudice corporel de Mme [I] : Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.076 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société UBS Securities France

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91056cdc6046d472c329b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [B] [I] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 25/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESGE Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 10 avril

Source officielle
CC

civ2

61372446cd580146774141f6

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

X..., pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Cetelem, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Helios-Cardif, garantissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200891

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 891 F-B Pourvoi n° S 23-12.320 R É P U B L I

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ses obligations concernant des salariés affiliés ou devant être affiliés à un régime de sécurité sociale français ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Vectrance au paiement d'une indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La Caisse a alors, par courrier du 28 août 2017, notifié à Mme [M] [I] un indu d'un montant de 9 012,88 euros au visa des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'inobservation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c74cdc6046d47096e51

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [R] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Eric MALLET de la SCP MALLET & NOURDIN, avocat au barreau de VAL DE BRIEY,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200819

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

I...

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce17cdc6046d472448df

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[I] [R] 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200026

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf44cdc6046d4787754a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] [Q] par la CPAM au Docteur [P] [G], médecin consultant de la Société, demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle