AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372501cd5801467741a307
13 juin 2007
13 juin 2007
X... a démissionné le 21 mars 2000 ; qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention
Source officiellePage 28 sur 6698
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202127
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Q... était atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par l'organisme de sécurité sociale, qui lui a alloué des prestations ; qu'il a sollicité l'indemnisation
Source officielle