MEDICAL PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT FONDEE A CONSIDERER, AU VU DE LA CARTE D'IMMATRICULATION

COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES dite COGEMA, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., venant aux droits et obligations du Groupement d'Actions et de Recherches Minières à l'Etranger

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise des véhicules Ferrari immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 2] placés respectivement sous scellés [

Motifs de la décision : La responsabilité exclusive du camion immatriculé [Immatriculation 3], assuré auprès de la société HDI GLOBAL SE, dans la réalisation du dommage de la société FLUCKINGER TRANSPORT

, si bien que le régime d'indemnisation précité demeure applicable à toute personne victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger provoqué par une infraction ; que si l'article L. 424-1

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la décision du 31 mai 1978 du préfet de la Loire refusant de lui renouveler sa carte de commerçant étranger

Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué statuant sur la responsabilité et les conséquences dommageables d'un accident causé en France par le conducteur anglais d'une automobile immatriculée

en France ou à l'étranger ; / 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; / 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant sa première

[Immatriculation 6], - le certificat de garantie commerciale établi par la société Even IDFCar2 au profit de Mme [G] portant sur un véhicule Citroen C3 immatriculé [Immatriculation 6], pour la période

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01226 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE

du jugement à intervenir ; - Juger que la société DRIVE AUTO 38 sera autorisée à reprendre le véhicule de marque MERCEDES de type GL 420 CDI immatriculé [Immatriculation 5] sous condition de justifier

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et notamment le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne

X... n'était pas immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, que l'indemnité compensatrice n'est pas prévue dans la convention litigieuse et que celle-ci ne fait aucune référence au statut

17 décembre 1975 et l'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du règlement susindiqué, l'assuré doit, pour pouvoir bénéficier d'une pension, être immatriculé

ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 5 DE CELLE DU 24 JUILLET 1966, QU'OUTRE LES PERSONNES PHYSIQUES COMMERCANTES, SEULES LES SOCIETES COMMERCIALES AYANT LA PERSONNALITE MORALE, C'EST A DIRE IMMATRICULEES

qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises () ". 11.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] N° RG 26/00186 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] TRIBUNAL

RESIDENCES FRANCO SUISSE SCI au capital de 1.500,00€, immatriculée au RCS de NANTERREsous le n° 444 760 482 dont le siège social [Adresse 3] - [Localité 8], représentée par sa gérante la SAS Franco Suisse