[H] [X] ont constitué une société civile immobilière dénommée SA, ayant pour objet l'acquisition de tous immeubles.

trouvée dans l'impossibilité d'honorer les échéances du prêt ; qu'un autre détournement a été commis par lui lors de la cession de l'immeuble abritant le siège social de la SA Cabinet Patrick X..., acquis

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Brasserie de Solesmes, société anonyme, dont le siège est ...

anonyme, prise en qualité d'assureur du syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 8] à [Localité 4], 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur de la société

La SCI EVI s'occupe également de l'acquisition et de la gestion d'immeubles. Son siège social est boulevard Lénine à Vénissieux. Son capital social est de 245 442 €, et les deux actionnaires, M.

[I] de 118 415,21 euros au titre de travaux d'amélioration exécutés par la société Loria, dont il était l'associé majoritaire, dans l'immeuble d'Andoins appartenant en propre à Mme [P], après avoir relevé

I..., domicilié [...], 4°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], 5°/ à la société Alpha home, société civile immobilière, dont le siège est [...], 6°/ à la société

- juger que l'objet social des sociétés Parosa Courrejean et Saint Parosa ne mentionne pas explicitement la 'vente' ou la 'cession ' des immeubles et qu'en l'absence de mention explicite, il n'entrait

négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble, sans tenir compte du fait que le mandat litigieux concernait non seulement la vente de parts sociales d'une SCI mais également la vente d'actions

le siège social est 16, avenue Hoche, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit : 1/ de la société Bréguet

Vieren, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, place du Général de Gaulle, 59280 Armentières, défenderesse à la cassation ; En présence de : - la société Interbrew France, société

Y..., Marie, Léocadie X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du Crédit foncier de France, société

, l'un au n 27, propriété de la société Wash Color, l'autre au n 35, propriété de Mme A...

2°) du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Les Alpages II à Morzine Avoriaz (Haute-Savoie), lotissement tranche 7 lots 440, 441 et 442, pris en la personne de son syndic la société Songi

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

venderesse ainsi que les sociétés dont le siège était à Saint-Ouen à maintenir ces sièges pendant six ans à titre gratuit et qu'il était indiqué au paragraphe "Propriété et Jouissance"que l'immeuble était

de l'objet social de la société EGE, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 4.

déclaré était essentiellement constitué de dettes fiscales et sociales. 11.