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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00862
27 mai 2025
27 mai 2025
Il a fait l'objet d'une mise en examen supplétive du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée. 4. M. [V] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.
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cr
613725d9cd58014677420fe3
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour importations de marchandises en contrebande, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec
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