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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00862

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Il a fait l'objet d'une mise en examen supplétive du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée. 4. M. [V] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

Source officielle

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CC

cr

613725d9cd58014677420fe3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour importations de marchandises en contrebande, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00531

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

marque Hyundai dans l'agglomération lyonnaise en vertu de deux contrats de distribution à durée indéterminée conclus le 24 octobre 2003 avec la société Hyundai Motor France (la société Hyundai), importateur

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f7fcdc6046d4747bb79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

les demandes d'observations adressée aux parties les 02 et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le delai imparti

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

et lorsque les importations mises en libre pratique sont directement facturées à un importateur non lié par l'un des exportateurs ou producteurs suivants situés en Pologne : ZAP " ; que seule la détermination

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02076

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

O... a été mis en examen par un juge d'instruction des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation sans autorisation administrative de substance ou plante classée comme stupéfiant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00781

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

(la société [...]), spécialisée dans la fabrication de matériel de montagne destiné à l'escalade, la spéléologie et l'alpinisme, a importé pour un usage d'éclairage portatif des diodes électro luminescentes

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

produits parmi lesquels sont visés " les perles et ouvrages en perle et les bijoux ", mais n'y sont pas inclus " les diamants gemmes et similaires " ; qu'en tout état de cause, la contrebande ou l'importation

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CC

cr

61372638cd58014677423dde

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, - LES SOCIETES LEVI STRAUSS & CO ET LEVI STRAUSS CONTINENTAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour importation

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cr

613725f7cd58014677421ea7

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exploitations sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et importation

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comm

613720e0cd580146773ef217

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

dont le droit exclusif de commercialiser le produit importé se trouve épuisé à s'opposer à l'importation et à la vente par un autre importateur du produit sur lequel il n'a plus aucun droit excusif et

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comm

613723e0cd5801467740f584

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre 1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00536

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291.

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cr

61372559cd5801467741cf6b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

et 60 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bechiri coupable de complicité par provocation d'importation

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civ3

613722dacd58014677402556

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

terrain de quinze hectares, a chargé la Société d'aménagement foncier du littoral (SAFL) d'obtenir les autorisations nécessaires pour le rendre constructible, notamment en faisant réaliser une étude d'impact

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civ3

6137246ccd580146774155ec

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

de vente est tenu de l'informer des exigences qui conditionnent la validité de sa réponse et d'attirer son attention sur la nécessité de formuler une réponse régulière dans les délais qui lui sont impartis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00200

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

et précisant que si elle n'était pas d'accord avec ladite proposition, elle était convoquée à un entretien préalable fixé au janvier 2012 ; qu'il en résulte que le délai de réflexion imparti

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100864

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

°/ que saisi d'une contestation quant à la régularité d'une décision de placement en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention rend son ordonnance dans le délai de 24 heures imparti

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300370

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers conformément à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les délais légaux impartis

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cr

61372641cd5801467742423f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

adresse périmée la chambre de l'instruction qui n'a pas permis à Georges X... d'être assisté par son avocat à l'audience ne lui a également pas permis de former un pourvoi en cassation dans le délai imparti

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