, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE CELUI-CI, POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, AU MOTIF QU'IL JUSTIFIAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE

disposait, dans le cadre de la mesure critiquée, d'un accès à l'ensemble des comptes de sa mère, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, prenant en considération l'intérêt de la majeure

MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauvray (Deux-Sèvres) Niort, 3°/ de Madame veuve B... née Monique Y... agissant tant en son personnel qu'en qualité de tutrice de sa fille Dominique, incapable

(Deux-Sèvres), incapable majeure, agissant par son tuteur, Monsieur Jean-Louis D..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., 4°) de Madame B..., prise en sa qualité de gérante de la tutelle de Madame

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, désignée par décision de justice pour donner son avis sur la valeur d' un immeuble destiné à la vente appartenant en indivision à Mme Z..., incapable

Hauts-de-Seine le 18 juin 2024 en vue du recouvrement d'une majoration de 40 %, mise à sa charge en application de l'article 1840 F du code général des impôts, en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme B, incapable

qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline majeure

Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2151-8, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

G... et j'ai clairement entendu, après que Monsieur F... ait actionné le haut-parleur de son téléphone portable, Monsieur Y... dire que c'était la guerre avec le président, qu'il était incapable de faire

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour

jugement (troubles de l'attention et pas de hiérarchisation de la pensée) ; ces troubles la mettent dans l'impossibilité de pourvoir à ses intérêts, l'expert notant qu'elle est incapable

Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF du Finistère, demande, ès qualité, l’annulation de cet arrêté.

Il ressort du rapport rédigé le 20 septembre 2018 à l'attention du juge d'application des peines par le médecin psychiatre, qui déclare " avoir agi en son âme et conscience en situation de force majeure

les conséquences des faits ainsi décrites ne constituent pas une infirmité irréversible, entendue comme la privation irrémédiable de l'usage de ses facultés organiques ou intellectuelles, la rendant incapable

Par requête du 2 septembre 2011, l'UDAF92, désigné comme curateur, a signalé la dégradation de la situation financière du majeur protégé, et a sollicité la désignation d'un expert aux fins d'aggravation