, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

Sur le moyen relevé d'office 3.

Il résulte de ce texte que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la

Il est fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige opposant M.

non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à un nouvel examen des faits de la cause sont irrecevables ; Mais sur le moyen relevé d'office

X... a été victime d'une chute sur le parking d'une résidence gérée par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Yonne (OPAC 89), provoquée par la grille de protection d'un regard d'évacuation

décidé que les d débats sur la détention seront publics ; "alors qu'en application de l'article 201 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, au besoin même d'office

Dans une note en délibéré, déposée le 15 décembre 2023, la commune de [Localité 11] fait valoir que l'article 76 du code de procédure civile, anciennement 92 de ce code, autorise la cour à relever d'office

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montargis), que la société Thoreau a adressé, le 11 décembre 1986, au directeur général de l'Office

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office

qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient au juge correctionnel, saisi de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétent

Cependant, en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elle résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

pour connaître de la demande du salarié au titre de cette indemnité ; que, devant la commission arbitrale des journalistes, la société a soulevé l'incompétence de la commission pour statuer sur la demande

Par mention au dossier ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026, le juge des Contentieux de la Protection a soulevé d’office son incompétence, le contrat de location longue durée

demandes dont il est saisi et les rejeter, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer ; qu'il ne résultait pas des conclusions des salariés qu'ils aient soulevé une exception d'incompétence

son incompétence ; qu'en s'abstenant de relever, au besoin d'office, son incompétence pour connaître de la demande de M.

[N] [T], - dire et juger que le contrat de prestations de services ne peut être qualifié de contrat de travail, - se déclarer incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, - dire et juger

étrangères à son unique objet ; "alors que l'article 201 alinéa 2 du Code de procédure pénale permettant à la chambre d'accusation, quelles que soient les conditions de sa saisine, de prononcer d'office