SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES, partie civile, contre l'arrêt n° 847 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier

Pour autant, la Cour observe que les références incriminées sont des citations extraites d'articles de presse, qui ne sauraient à elles seules justifier l'ingérence en cause. 46.

Lituanie, précité, § 173). 15.

Y... a précisé aux enquêteurs qu'il était conscient qu'il ne pouvait pas vendre l'immeuble en vue de l'habitation, sauf si les travaux étaient réalisés et que c'était pour cette raison qu'il l'avait vendu

viser expressément une personne investie d'un mandat électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise

d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 9 mars 2000, qui les a condamnés, pour le délit de publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, ou complicité de ce délit, le premier

créancière si bien que la contrainte délivrée par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Roanne à Mme X... doit être considérée comme nulle et non avenue ; qu'en ne s'exprimant pas clairement

diffusion et de la connaissance qu'en ont les consommateurs (Upjohn, 16 avril 1991); qu'il en est ainsi notamment de la qualification à apporter à une vitamine (Van Bennekom, 30 novembre 1983), étant précisé

rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

juges qu'il convient d'examiner dans un premier temps les conditions dans lesquelles fut prise la décision de cession... ; qu'il résulte tant de l'enquête que de l'information que la cession des droits

Considérant que ces lettres ne sont pas produites aux débats alors pourtant que les premiers juges ont justement précisé que si la demande de produire ces documents (qui se heurtent au secret des correspondances

REJET des pourvois formés par : - X..., prévenu, - Y..., Z..., parties civiles, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 mai 2000, qui a condamné le premier à 10

ETAT DE CAUSE, QUE le transfert du passif environnemental peut se faire même en l'absence d'une clause claire et précise, dès lors que la volonté des parties est dénuée d'équivoque ; qu'en l'espèce, en

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société El Fourat Environnement de sa demande tendant à la condamnation de M.

Elle précise que la réponse dont la diffusion est sollicitée par elle constitue une réplique pertinente au reportage incriminé, puisqu'elle consiste en la réfutation des accusations dont elle a été personnellement

et précis pour exclure l'arbitraire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l' Association pour la protection des animaux sauvages n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision

articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs