Sur la réduction de l'indemnité tirée de l'absence de permis feu La société [X] et Cie prétend à l'infirmation du jugement qui a retenu la réduction de 10 % de l'indemnisation du préjudice stipulée

' signé le 19 mai 2015 par le propriétaire de l'immeuble assuré, de la fixation de l'indemnisation du sinistre à la somme de 269454 euros selon détail mentionné sur ce document et comportant en annexe

versée en cas de sinistre', d'autre part, que Mme [C] avait par courrier du 25 juillet 2017 donné à l'assureur l'autorisation de 'remettre [à cette banque] les fonds d'indemnisation du sinistre incendie

La SCI L'Albarine et la SMABTP ne sont pas parvenues à trouver un accord amiable concernant le montant de l'indemnisation du sinistre.

de l'indemnité déterminée par les experts ainsi que de recevoir toutes indemnités et de signer tous documents relatifs au règlement du sinistre ; que par lettre du 25 avril 2006, la SAS Batigestion a

de l'article L. 113-3 du code des assurances, lequel s'applique de plein droit aux marchés publics d'assurance ; - le CIAS ne peut se prévaloir du contrat d'assurance souscrit afin d'obtenir l'indemnisation

Attendu que Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R] sollicitent des indemnités pour des préjudices matériels résultant du sinistre impliquant le véhicule FERRARI et dont la responsabilité a été clairement

Ils disent qu'ils pouvaient croire à une garantie sur l'intégralité de leur patrimoine en cas de sinistre, étant assurés d'une indemnisation pour une valeur à neuf d'un bien sinistré, quelle que soit son

La MAAF, assureur des magasins de la SNC ACTIV, a indemnisé ce sinistre à hauteur de 388 838,90 euros.

Il résulte de l'instruction que, le 20 juillet 2016, la société SAGENA a notifié à la CABM son rapport d'expertise définitif accompagné de son offre d'indemnisation pour ce premier sinistre d'un montant

En l'espèce, seule la faute inexcusable qui permettrait une indemnisation de l'entier préjudice de la société ECCE est en débat, la société Axa ne contestant pas l'indemnisation à hauteur des dispositions

des travaux afin de permettre, conformément à la convention de sinistre du 27 novembre 2009, la rémunération de la société GRC Consulting. 9.

Le contrat d'assurance étant annulé, il n'est pas nécessaire de statuer davantage sur les autres demandes des parties qui concernent l'indemnisation du sinistre.

Elle déduit de l'ensemble de ces éléments qu'elle est bien fondée à refuser l'indemnisation du sinistre litigieux au regard de l'origine douteuse de la transaction.

Un tel comportement est indigne. » M.

En 2016, en suite à des inondations, la société Soleil de [Localité 4] a déclaré deux sinistres estimés respectivement à 1 361 275 et 545 546 euros auprès de sa compagnie d'assurance, la société Gable

d'Assurance du Bâtiment et Travaux Publics , en référé devant le président du tribunal judiciaire, demandant sa condamnation au paiement de la somme de 915.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation

que de faire une déclaration auprès de Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) si elle estime qu'elle a détecté une opération suspecte liée à l'indemnisation

- Le sinistre a été causé par une défaillance interne de la presse : * l'expertise judiciaire l'a clairement mis en évidence, après analyses scientifiques en laboratoire, en précisant que l'incendie

Le demandeur énumère enfin les différents préjudices subis, du fait du non-respect du délai d'indemnisation et du versement de l'indemnité d'assurance.