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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, l'indemnisation ne s'étant pas faite sur la base des salaires qu'il aurait dû percevoir.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103933_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un avis publié le 15 janvier 2015 sur son site internet, l'INSEE a modifié la composition de l'index TP09 dont les indices ont changé de référence en passant " en base 2010 ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10129

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Madame Y... verse aux débats un tableau précis, qui n'est pas contesté par l'employeur, dans lequel elle a procédé au calcul de sa rémunération sur la base d'un temps plein depuis mars 2009 sur la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées" ; que sur la base de ces dispositions, et compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201601

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

dossier de retraite auprès de la caisse AVA du Nord, devenue la caisse RSI du Nord Pas de Calais (la caisse) ; qu'une pension lui a été attribuée à compter du 1er janvier 2005 au titre des régimes de base

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

69dd4209cdc6046d471fb454

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, RAPPELLE

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2123128_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques et choisi par la Ville de Paris pour déterminer le montant de l'indemnité due au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00593

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, et de sa demande subsidiaire du même chef d'un montant de 14. 147 euros, calculée sur le salaire effectivement perçu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a97

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Sur les indemnités de trajet Les appelants sollicitent le paiement de l'indemnité de trajet prévue par le protocole Seine et Marnais qui a pour objet d'indemniser le temps nécessaire au salarié pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00901

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

de l'indemnité due à la SA DETROIT MOTORS ; que le calcul de la perte de marge brute, basé sur la totalité de l'activité comprenant celle de la réparation des véhicules, ne peut être retenu, bien qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la situation pécuniaire de Mme B en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcaf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motivation En application des dispositions des articles L1226-14 et L1226-16 du code du travail, l'indemnité de préavis se calcule sur la base du salaire de référence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200963

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

de l'indemnité sur la base d'un taux d'incapacité de 100%.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2747cdc6046d47486fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à ce calcul.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028621

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant à l'échelon que les bénéficiaires auraient obtenu dans leur grade s'ils étaient restés dans les cadres

Source officielle
CA

17e Chambre

6031f4196c33492cb23130c6

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail en cours d'exécution du contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat doit être calculée sur la base de la rémunération déjà

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658f1d1779786f316785e9fa

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de l'indemnisation s 'effectue sur la base des sommes ayant servi au calcul de la cotisation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901cdaaf84b0bef080acd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire ;Condamner la société DIGITAL GOSPEL MUSIC au paiement de la somme de 3.000 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301063

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'indice de base étant le dernier indice publié en mars 2008, l'arrêt rendu le 10 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00102

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

, ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait de faire exécuter à un salarié une seconde période d'essai de six mois contraire non seulement aux dispositions

Source officielle

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