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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884651
17 octobre 2024
, l'indemnisation ne s'étant pas faite sur la base des salaires qu'il aurait dû percevoir.
4 ème Chambre
DTA_2103933_20230428
28 avril 2023
Par un avis publié le 15 janvier 2015 sur son site internet, l'INSEE a modifié la composition de l'index TP09 dont les indices ont changé de référence en passant " en base 2010 ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10129
31 janvier 2018
Madame Y... verse aux débats un tableau précis, qui n'est pas contesté par l'employeur, dans lequel elle a procédé au calcul de sa rémunération sur la base d'un temps plein depuis mars 2009 sur la base
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10577
8 juillet 2020
est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées" ; que sur la base de ces dispositions, et compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201601
22 octobre 2009
dossier de retraite auprès de la caisse AVA du Nord, devenue la caisse RSI du Nord Pas de Calais (la caisse) ; qu'une pension lui a été attribuée à compter du 1er janvier 2005 au titre des régimes de base
6ème Chambre Cabinet D
69dd4209cdc6046d471fb454
13 avril 2026
national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, RAPPELLE
4e Section - 1re Chambre
DTA_2123128_20221212
12 décembre 2022
L'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques et choisi par la Ville de Paris pour déterminer le montant de l'indemnité due au titre de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00593
27 mars 2013
sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, et de sa demande subsidiaire du même chef d'un montant de 14. 147 euros, calculée sur le salaire effectivement perçu.
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a97
11 octobre 2007
Sur les indemnités de trajet Les appelants sollicitent le paiement de l'indemnité de trajet prévue par le protocole Seine et Marnais qui a pour objet d'indemniser le temps nécessaire au salarié pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00901
13 octobre 2009
de l'indemnité due à la SA DETROIT MOTORS ; que le calcul de la perte de marge brute, basé sur la totalité de l'activité comprenant celle de la réparation des véhicules, ne peut être retenu, bien qu'il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
la situation pécuniaire de Mme B en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
Motivation En application des dispositions des articles L1226-14 et L1226-16 du code du travail, l'indemnité de préavis se calcule sur la base du salaire de référence.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200963
9 juin 2016
de l'indemnité sur la base d'un taux d'incapacité de 100%.
Chambre 4-7
69df2747cdc6046d47486fbf
10 avril 2026
à ce calcul.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028621
19 juin 2002
au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant à l'échelon que les bénéficiaires auraient obtenu dans leur grade s'ils étaient restés dans les cadres
17e Chambre
6031f4196c33492cb23130c6
31 mai 2018
Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail en cours d'exécution du contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat doit être calculée sur la base de la rémunération déjà
PCP JTJ proxi fond
658f1d1779786f316785e9fa
28 décembre 2023
de l'indemnisation s 'effectue sur la base des sommes ayant servi au calcul de la cotisation.
Chambre 1/Section 5
66901cdaaf84b0bef080acd6
11 juillet 2024
, publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire ;Condamner la société DIGITAL GOSPEL MUSIC au paiement de la somme de 3.000 euros
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301063
6 décembre 2018
l'indice de base étant le dernier indice publié en mars 2008, l'arrêt rendu le 10 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00102
21 janvier 2009
, ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait de faire exécuter à un salarié une seconde période d'essai de six mois contraire non seulement aux dispositions
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