Un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de leur véhicule leur a en outre été dénoncé le 28 décembre 2022.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 6 juillet 2020, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule Opel Mokka immatriculé [Immatriculation

Par acte du 16 juin 2023, elle a fait signifier un autre procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour trois autres véhicules.

, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute justifiant son licenciement le salarié quittant prématurément l'entreprise pour un rendez-vous médical, lorsque l'employeur a été informé de l'indisponibilité

à compter de juillet 2015 dès lors, d'une part, la limite du versement à 6 mois ne lui ai pas opposable en raison du principe de non-rétroactivité des actes administratifs et à défaut pour une indisponibilité

Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que "comme l'avait révélé le commissaire aux comptes, le bilan de la période du 1er février 1986 au 31 décembre 1987 accuse une indisponibilité

défenseurs ; qu'il appartenait à la cour d'appel de contrôler la légalité des poursuites ; "2) alors que, d'autre part, le refus de disjonction des poursuites a fait peser sur la défense une indisponibilité

alloué aux époux [F] les sommes de 23.203,48 € au titre de la réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du videsanitaire et du garage et de 1.000 € au titre de l'indisponibilité

A... à lui-même – l'indisponibilité du conseil de la personne mise en examen à la date prévue pour la tenue d'un tel débat contradictoire n'apparaît pas fonder cet avocat toujours constitué mais seulement

G... et de Mme H... à la délibération du conseil de l'ordre du 10 septembre 2015 qui avait procédé, compte tenu de l'indisponibilité de M. I..., à son remplacement par M.

dont la constitution et l'inventaire furent décrits ; que la saisie de marchandises, s'il y avait eu lieu, aurait été faite sur place sans déplacement avec opposition du scellé et eût entraîné l'indisponibilité

les lieux ci-dessus indiqués et tenir le président du tribunal informé de leur déroulement, les officiers de police judiciaire Bernard Ledoux, commandant, Alain Deskayes, lieutenant, ou en cas d'indisponibilité

famille C..., dirigeant la scierie ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à affirmer qu'il n'était pas possible qu'il ait été procédé à l'enlèvement de bois à ces dates en raison de l'indisponibilité

motifs qu'ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, le droit de l'établissement médical de la Teppe au remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations durant la période "d'indisponibilité

irrégulier pour avoir été tenu en l'absence physique de l'interprète, qui a comparu par téléphone, cependant même que rien n'établissait l'impossibilité pour un interprète de se déplacer ; que l'indisponibilité

Un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule BMW type R 1250 GS immatriculé [Immatriculation 3] a été signifié le 8 décembre 2023 à Monsieur [J] [L].

ET Z..., AGENTS DE L'ETAT, A REMBOURSER AU TRESOR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES VERSES A CES DEUX AGENTS PENDANT LEUR IMMOBILISATION, AU MOTIF QUE CETTE INDISPONIBILITE SE SERAIT PRODUITE PENDANT LA DUREE

citée à sa personne n'a pas excipé d'excuse ; " alors que, d'une part, la lettre de l'avocat figurant au dossier demandant le renvoi de l'affaire une semaine avant l'audience en raison de son indisponibilité

521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Seine-Maritime ou à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de prendre en compte la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité

Sur le troisième moyen : Attendu que la CCIB reproche à l'arrêt d'avoir alloué aux sous-locataires en sus des pénalités de retard, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'indisponibilité