La société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France invoque, à l'appui de son pourvoi incident, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

H..., domicilié [...], 13°/ à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, dont le siège est [...], 14°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CH CH, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (

comme sous-traitant, sachant qu'il connaissait que ce dernier n'avait aucune activité professionnelle effective et était donc sans ressources ; qu'à cet égard, il faut retenir également que certains commerçants

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N° 49-1303 DU 17 SEPTEMBRE 1949, RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES

MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIEL S DE FRANCE C/ S.A. SNCF VOYAGEURS, S.A.

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précité ; 2 / qu'engage la responsabilité de son auteur le fait, pour tout producteur, commerçant

Y... à 667 843,12 francs et dit qu'en raison des déductions des sommes qui lui ont été versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais, la caisse maladie régionale des artisans et commerçants

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété industrielle, 593 du Code

et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... ; Mme X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 1994

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement

X... et l'a condamné à verser la somme de 35 758 F à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) ; °2) rejette la demande présentée par la Mutuelle assurances des commerçants

dont le siège est à la mairie de Tinteniac (35140), l'UNION COMMERCIALE DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE COMBOURG, dont le siège est à la mairie de Combourg (35270), l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 janvier 1986, Karim X..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des commerçants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022 la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés, représentée par Me Charles Louis Rahola

[D] [P] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE (SAM) MUTUELLE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) [Adresse 4], le 07 juin 2018, laquelle

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE

ET INDUSTRIELS QUI EXERCAIENT DEJA UNE PROFESSION LORS DE LA CONDAMNATION; ALORS QUE LE COMMERCANT OU INDUSTRIEL QUI A ENCOURU UNE CONDAMNATION ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE