La CNIEG, organisme de sécurité sociale, gestionnaire du régime spécial des industries électriques et gazières, a ensuite reconnu à l'assuré un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % par décision

lui a notifié sa décision de le déférer devant la sous-commission des agents cadres de la commission supérieure nationale du personnel, conformément à la procédure prévue au statut du personnel des industries

par les bons de travail relatifs aux heures consacrés par ses agents à réparer en urgence ces dommages, conformément au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 relatif au statut national du personnel des industries

cadres supérieurs ne constituent pas une catégorie individualisée ; qu'en affirmant que les cadres dirigeants et cadre supérieurs étaient des catégories individualisées au sein de la branche des industries

celle de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs qu'en droit du travail, les conventions, accords collectifs et les dispositions du Statut national des industries

des anciens combattants et victimes de guerre sont des enseignements théoriques, à l'exception des spécialités pratiques énumérées ci-après : horticulture-floriculture ; jardinage-espaces verts ; industries

La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) organisme social de M.

ELECTRICTÉ DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 11] Représentée et assistée par Me Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1043 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES [

L'article 13 du décret n°2011-290 en date du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières prévoit sans sa version initiale : (') « VII. ' 1

l'assemblée générale annuelle de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Nice - Cote d'Azur, (chargée du service des prestations complémentaires du statut national du personnel des industries

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi services, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse d'assurance maladie des industries

Marichez, a été victime d'un accident le 16 juin 1987 alors que, participant à des activités de loisirs dans une propriété louée au CAS par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de contrôleur chargé d'essais N2, sur la base du niveau de rémunération 150 au groupe fonctionnel 10 et échelon 04 de la grille de rémunération des Industries

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des circulaires PERS 798 et DP 30.1, prises en application du statut des industries

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des circulaires PERS 798 et DP 30.1, prises en application du statut des industries

catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse du régime des industries

ARRET No ----------------------- 04 Janvier 2017 ----------------------- 15/ 00168 ----------------------- CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (CAMIEG) C/ Michel X...

raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour juger que les majorations résidentielles de salaire, instaurées par l'article 9 du Statut national des industries

Le 25 avril 2022 monsieur [O] a invoqué auprès de la Caisse nationale des industries electriques et gazières (CNIEG) la faute inexcusable de la société [8].