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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e772
10 avril 2024
Au dernier état de la relation contractuelle, soumise au statut des personnels des industries électriques et gazières [IEG], le salarié occupait le poste d'appui métier prévention sécurité.
soc
6137237acd5801467740a47c
2 mai 2000
43.082, G 98-44.858 et S 98-44.866 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries
61372193cd580146773f4ea3
7 janvier 1992
X..., ingénieur au service d'Electricité de France (EDF), a obtenu de son employeur, le 2 décembre 1969, un congé sans solde de trois ans, en application de l'article 20 du statut national des industries
613722d5cd580146774020cb
30 avril 1997
X... se rendait lorsqu'il a été victime de l'accident exerçait son activité au Centre de santé des industries électriques et gazières, et n'avait pas été choisi à sa seule initiative, la cour d'appel,
6079b0c39ba5988459c50132
5 mars 1981
DECRET N° 70-247 DU 20 MARS 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; ATTENDU QUE SI CE DECRET A RENDU APPLICABLES EN PRINCIPE DANS LES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
6079b1a79ba5988459c52de7
28 novembre 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que
cr
6079a80e9ba5988459c4bb00
13 décembre 1978
L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE SERVIR A LA VEUVE ET A L'ORPHELIN LES PENSIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES
613721dfcd580146773f858a
13 mai 1993
X..., ayant été successivement affilié au régime spécial des industries électriques et gazières et au régime général de la sécurité sociale, a obtenu de la CNAVTS la liquidation à son profit, à compter
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e03
21 novembre 2017
C/ CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabd5
3 novembre 2022
Au sein de la branche des industries électriques et gazières les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel sont régies par le statut national du personnel des industries électriques
6364bbe5e405357f749eabd7
1ère Chambre Cab2
68dec4386af9fd1f8094e6a5
2 octobre 2025
Electriques et Gazières ; - statuer ce que de droit sur les dépens.
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de [4], les personnels de la
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab4
22 janvier 2025
- Bénéficient de ce régime l'ensemble des salariés statutaires en activité de la société qui relèvent du statut du personnel des industries électriques et gazières et qui perçoivent une rémunération
TASS de Nantes à la demande formée par M. Xc/Gaz de France
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01007
19 mai 2010
X... quelques mois auparavant, a estimé par décision du 16 juin 2006 que la demande du salarié d'obtenir paiement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) d'une pension n'était
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les Industries Electriques et Gazières, mais en maintenant ses droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis. ". 7.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007887146
28 juillet 1995
de l'énergie électrique, nucléaire et gazière n'est pas admise.
Pôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e6
6 septembre 2022
Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment
631834ef0876004f131a60e8
631834ef0876004f131a60ea
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