Le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant au sursis à statuer faute de justification suffisante que la solution de l'instance dépendrait de l'issue de la procédure d'information pénale.

verser à la société Citeo sur la base de l'éligibilité des produits, l'estimation de leur volume ainsi que sur celle du tarif retenu par la société Citeo, et en l'état de la décision d'ouverture d'une information

rechercher la connaissance qu'avait l'acquéreur de la situation exacte de la société qu'il rachetait, ainsi que la portée du protocole du 8 décembre 1992, la cour d'appel retient qu'il ressort de l'information

de police judiciaire de Bordeaux, puis requit l'ouverture d'une information pénale par réquisitoire introductif du 4 mars 1988.

L'opération montée par la société APOLLONIA en lien avec divers notaires a donné lieu à l'ouverture d'une information pénale, actuellement pendante devant le juge d'instruction de Marseille, et M.

la complication post- opératoire la plus fréquente dans ce type d'intervention, même si son incidence reste faible (0, 3 %) ", et c'est dans ces conditions que le Juge d'instruction a pu clôturer l'information

Par ordonnance du 22 juillet 2005, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à une décision définitive sur la procédure pénale engagée par M.

signé un document pré-imprimé et non renseigné ensuite complété à son insu ; Par jugement du 21 mai 2004, le tribunal de grande instance a sursis à statuer sur l'action civile jusqu'à la décision pénale

Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [H] du chef, notamment, d'abus de faiblesse.

(Une information pénale ouverte pour escroquerie a amené la condamnation en correctionnel de Mme Y..., le 14 mai 96 au paiement de 690.693 F de dommages-intérêts à ALUVIT).

sociétés du groupe ; que ce mécanisme de cavalerie permettait de maintenir l'apparence de comptes en position créditrice ou débitrice dans les limites des concours bancaires accordés ; qu'il ressort de l'information

expliquée, y compris lors d'une confrontation, en dépit des risques encourus, et qu'il est de plus à noter qu'Ali X... l'a apparemment déjà contrainte, selon ses dires, à intervenir au cours de l'information

Attendu que M X... demande l' infirmation du jugement, de dire son licenciement non fondé sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et de condamner la société DOUAI DISTRIBUTION à lui

Ensuite le procureur dressa un procès-verbal de flagrant délit de trafic d’influence, infraction visée par l’article 257 du code pénal. Le même jour une information pénale fut ouverte. 9.

    Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure pénale.

pratiquée par CIFRAA en date du 13 octobre 2009 et dénoncée le 16 octobre 2009, Renvoyer la banque à agir au fond sur la validité de son acte, A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE Constater qu'une information

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

l'irrégularité formelle du pouvoir donné à l'avocat poursuivant le créancier subrogé, - à titre subsidiaire, il y a lieu à surseoir à statuer en l'état de l'appel du jugement du 23 septembre 2014 et de l'information