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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200601_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301439
9 décembre 2009
9 décembre 2009
d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle1ère chambre
DTA_2106593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabc7603bf88a188472f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la vie privée et familiale de Mme [K] [X], juger que Mme [K] [X] ne démontre pas avoir tissé des liens étroits avec le terrain dont est attributaire la société SNCF Réseau et sur lequel elle s'est installée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200286_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bed1
27 mai 2008
27 mai 2008
remettre le site des Côteaux de Ranteil en état, l'administration " considérant que le dépôt de déchets (papiers, plastiques etc...) situé sur le terrain de la SCI " Les Côteaux de Ranteil " a été installé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
dirigées ; le maire de Lyon est seul compétent pour prévenir les troubles et atteintes à la tranquillité publique comme les troubles de voisinage induit par l'encombrement des rues par des étalages installés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213453_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La requête a été communiquée le 20 octobre 2022 par voie administrative aux occupants, lesquels n'ont pas produit à l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".
Source officielle2ème chambre section C
6a226015cdc6046d4738c9de
4 juin 2026
4 juin 2026
M. et Mme [Y] ont fait installer un portail permettant de clore leurs fonds. Estimant que ledit portail avait été installé sur la servitude de passage sans leur accord, Mme [E] [V] épouse [P] et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110380_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".
Source officielleChambre 2 A
67f0bdeb2b128a2997685682
4 avril 2025
4 avril 2025
préalable de l'assemblée générale ; la jurisprudence considère que constitue un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux le fait pour un locataire d'installer sans autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e chambre
DTA_2208147_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101223_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2019 mais aussi qu'elle exploitait une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n°2760-3) sans autorisation.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En outre, ils ont prêté serment le 3 octobre 1978 devant le tribunal de grande instance d'Orléans pour M. F et le 28 février 2017 devant le tribunal de grande instance de Nîmes pour Mme D.
Source officiellePage 28 sur 16198