engendrant une plus-value de 35 173 776 francs a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 15 juin 1990 avec obligation de verser un cautionnement de 35 180 000 francs ; que le magistrat instructeur

attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 2 et 17 octobre 1989 ; "alors que tout acte de procédure doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; que tout acte du magistrat instructeur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

initiales n'ont permis de découvrir aucun élément de mort d'origine criminelle; qu'aucune trace suspecte n'a été découverte dans l'appartement; que même si le docteur Z..., entendu par le magistrat instructeur

. ; que la première expertise graphologique ordonnée par les magistrats instructeurs et confiée à M. X... conclut que la signature de M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

alors que le 20 juin 2025, l'exposant avait souhaité désigner cette dernière comme son avocate en lieu et place de la précédente et encore que « cette demande n'avait pas été transmise au magistrat instructeur

Roger, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 20 juin 1984 qui, dans une information du chef de fraudes fiscales instruite contre lui et contre Y...

à Nice et par là même par un juge d'instruction de ce même tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité que la procédure soit instruite dans une autre juridiction ; que les déclarations de Jean-Claude Z... à

les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit de faux n'était pas établi ; "aux motifs que le magistrat instructeur

[X] a été présenté au magistrat instructeur le 27 novembre 2021, mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire. 4.

Par ordonnance distincte du même jour, le magistrat instructeur a maintenu le contrôle judiciaire auquel celui-ci était astreint depuis le début de l'information. 4. M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 17 janvier 2003) d'avoir méconnu l'office du juge en renvoyant le dossier au juge des tutelles pour instruire la demande de

constantes de Mme C... qui a toujours indiqué tant aux services de police qu'au magistrat instructeur avoir été contrainte par M.

Z... et de Mme Claude-Mizrahi, conseillers ; "alors que la règle de l'identité de composition de la juridiction s'applique aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée

conforme en outre aux dispositions de l'article 27 de la Convention de sorte qu'en rejetant la demande de Patrick X... en restitution des deux véhicules qui avaient été saisis en 1994 par le magistrat instructeur

annulation du document coté D 39 bis et de la procédure subséquente ; "alors que le document sur lequel Hannequart a porté l'inscription mettant en cause Hamid X... provient du cabinet du magistrat instructeur

rapport ni observations ni demande de contre-expertise ; qu'ils ne produisent actuellement aucune pièce nouvelle ou déterminante pour justifier leurs dires ; qu'il a été satisfait par le magistrat instructeur

toujours pas jugé sans que la complexité de la procédure puisse expliquer un tel retard dans l'instruction ; qu'en outre, aucune circonstance ne justifie que depuis le 1er mars 1989, le magistrat instructeur

A... et C... ont fait des déclarations précises et circonstanciées, qu'elles ont confirmées devant le magistrat instructeur y compris en confrontation ; que l'argument développé dans le mémoire selon lequel