alors qu'elle a été privée de l'assistance d'un avocat, en violation des droits de la défense, et elle bénéficie d'une carte de résident valide ; - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une instruction

Vu les autres pièces du dossier et notamment les écritures produites par les parties pendant la phase d’instruction administrative, qui ont alors été débattues contradictoirement et ont été versées au

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.262-15 du même code : " L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou

Sur les motifs relatifs à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994 par lequel la cour administrative

d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 12 février 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a déchargé M.

présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 7 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif

Waquet, avocat de la société anonyme "VIDEO FRANCE ENTREPRISE", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'instruction

X... le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, M.

de l'article 1er du décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux ; 2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

constituée sous le régime de 1901, régulièrement autorisée, en application de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947, par les motifs que l'article 40 de l'instruction

Michel X..., demeurant à Cenon-sur-Vienne Vienne place de Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Poitiers

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONTREVENU A LA REGLE DE L'EGALITE DES CONTRIBUABLES DEVANT L'IMPOT ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION

instaurée par ces instructions en ce qui concerne les chauffeurs routiers, les chauffeurs de bennes à ordures et les éboueurs ; que, statuant dans la limite de cette contestation, la cour d'appel, après

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 222-19 et R. 811-1.

Sur le terrain de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

livre des procédures fiscales ne dispose d'aucune autorisation préalable d'engagement de l'action sur ce fondement, donnée par le directeur des services fiscaux de Seine Maritime en application de l'instruction