sous scellés, ont été conservés à l'intérieur d'un tunnel au sein de l'unité expérimentale du GEVES à Brion, que Bernard X... a procédé en présence de l'huissier instrumentaire au retrait de ces plants

X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 21 décembre 1988 ; que, confirmant cette mesure, le tribunal de grande instance a, en outre, écarté des fonctions de

1993 par le tribunal de grande d'instance de Bonneville (1ère chambre), au profit de Mme Heidi Z..., veuve de Quincy, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR placé Madame Nicole X... sous le régime de la curatelle ; AUX MOTIFS QU'IL résulte du rapport d'expertise du Docteur Z...

(père) ... 22250 PLUMAUGAT comparant assisté de Me BRIAND, avocat EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Monsieur Frédéric X...né le 13 mai 1955 a été placé le 11 septembre 1989 sous le régime de

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'incapacité à agir de la requérante ; cette dernière a été placée sous tutelle de sa tante, selon jugement du tribunal judiciaire de Toulouse

sous la sauvegarde de justice, 3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle ; Que l'article 901 du code civil prévoit que pour faire une

a, par ordonnance du 9 septembre 1989, placé Mme L... sous sauvegarde de justice et a désigné un mandataire spécial en la personne de Mme X... ; que le même magistrat a, par jugement du 18 décembre 1989

sous le régime de la curatelle renforcée, M.

SUR CE Le placement de M. Jean-François X... sous le régime de la curatelle renforcée n'est pas contesté ; le jugement frappé d'appel sera confirmé sur ce point.

Le Y..., le juge des tutelles a placé Mme Le Y... sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance ; qu'après avoir ordonné un examen médical et entendu cette dernière, il a dit qu'il n'y avait

tutelles a désigné sa mère en qualité de mandataire spéciale puis en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire et que cette dernière a versé différentes sommes à M.

Par décision du juge des tutelles en date du 10 octobre 2013 ayant placé madame Denise X... sous le régime de la tutelle, son fils monsieur Jean-Jacques X... a été désigné en qualité de tuteur.

Son état de santé ne nécessitait donc plus son placement sous un régime de protection. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Par jugement du 24 mai 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a placé Madame Danielle X...sous mesure de curatelle simple pour une durée de 36 mois, et désigné l'association Ariane

[D] a été placé sous tutelle, Mme [S] [L], son épouse, ayant été désignée en qualité de tutrice. 4.

un régime de tutelle ».

Denis Z... a été placé sous le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil, par un jugement du 28 janvier 1992 qui a désigné M.

Par ordonnance du 24 septembre 1996, le juge des tutelles du [Localité 5], saisi le 17 septembre 1996 par [KY] [DP] d'une requête en ouverture d'un régime de protection, a placé [NE] [WF] sous sauvegarde

sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 modifiée, portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu l'ordonnance n° 62-1106 du 19