et qui a souverainement constaté que la preuve de l'existence d'un loyer ou d'une contrepartie n'était pas rapportée par le bailleur, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'existence

Le 7 février 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence.

X..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "4 ) alors qu'il était reproché par la prévention à Gracia X... d'avoir fait signer des contrats aux clients en vue de la remise des fonds "sans contrepartie

possible, quand la garantie en question ne peut jouer qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, qui est défini au lexique des conditions générales de la mutuelle comme un « événement non intentionnel

COVEA RISKS ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel des fautes commises par la S.A.S.

Sur la contrepartie obligatoire de repos M.

au profit de ses associés lui ayant cédé les parts sociales de la société Muffins, et une intention libérale de la part de ces derniers, les éléments de contexte de l'opération de cession, et notamment

L’article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.

financière de la perte du droit d'habitation de Mme X... mère ; Attendu, d'abord, qu'en ce qu'ils visent la contrepartie financière de la perte du droit d'habitation de la mère de M.

qu'en déclarant cependant prescrite l'action en résolution de la vente engagée par Mme [I] [P], tendant à la restitution d'un bien immobilier vendu en fraude de ses droits et sans versement d'une contrepartie

La contrepartie n'est donc pas inexistante contrairement à ce que prétend M. [Y] qui ne rapporte par ailleurs nullement la preuve d'une intention libérale.

P... lors de son audition qu'il n'a pas eu l'intention d'affirmer que M.

En revanche, la demande reconventionnelle en remboursement de cette somme, contrepartie du travail, ne peut qu'être rejetée.

au nom de la commune le droit de préemption ; que Mme X... est décédée le 27 octobre 1991 ; que, le 21 novembre 1991, les époux Y..., ses légataires universels, ont fait connaître à la commune leur intention

et sa secrétaire Simone Z..., dix actions d'une société Orsay-Chantilly donnant droit à la jouissance et vocation à l'attribution en propriété d'un appartement ; que, retenant que dans la commune intention

Selon l'article L.8221-5 du code du travail, le travail dissimulé se caractérise par l'intention de commettre l'infraction et la jurisprudence considère que le caractère intentionnel du travail dissimulé

les factures émises par celle-ci sur ses clients, leur montant entrant dans un compte courant ouvert à cet effet, celui des factures, le cas échéant contestées par les clients, étant ultérieurement contrepassé