CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 165 résultats pour « interdiction de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

serait contraire à la notion d’ordre public matériel, telle que la conçoit le droit suisse, une sentence qui porterait atteinte, même indirectement, à un principe aussi fondamental que celui de l’interdiction

Source officielle

Page 28 sur 3759

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le requérant soutenait également que la sentence était contraire à l’ordre public matériel, à l’interdiction du travail forcé et à son droit au respect de sa vie privée. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0125JUD005478015

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

de discrimination combinée avec l’interdiction du travail forcé (article 14 combiné avec l’article 4 de la Convention) et de déclarer irrecevables les requêtes pour le surplus, les observations des parties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de

Source officielle
CC

soc

613724a9cd5801467741759a

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

exceptionnels du dimanche", viole ce texte l'arrêt attaqué qui accorde cette majoration au salarié pour des travaux effectués "tous les dimanches", au motif erroné que si l'employeur avait respecté l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01419

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

avec tout autre club, que celui-ci appartienne ou non à la Ligue nationale de football ; que cette interdiction absolue était contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10860

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Concernant la situation concrète du requérant, son travail semble bien suivre ces consignes   puisqu’il n’est astreint à participer qu’à des travaux encadrés, notamment colorier des mandalas, nettoyer

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd477

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction légale du travail, permet aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301357_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

pas l'annulation de l'arrêté de suspension du 23 février 2023 pris par le sous-préfet de Calais à son encontre mais se borne à solliciter la bienveillance de la juridiction afin de ramener cette interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214643_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : - il est chauffeur VTC depuis 2021 et cette interdiction l'empêche de travailler ; - il doit pouvoir accompagner son épouse qui est enceinte de 8 mois et demi à ses rendez-vous médicaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51040

Cassation

10 août 2022

10 août 2022

pourvoi contre l'arrêt n° 188 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 19 mai 2022 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'infraction à une interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51039

Cassation

10 août 2022

10 août 2022

l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 19 mai 2022 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausses déclarations au registre du commerce, complicité d'infraction à une interdiction

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5f3

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

être faite, au regard des règles régissant le repos dominical, entre les travailleurs occupés habituellement dans ledit établissement, selon qu'ils y sont employés pendant un seul jour de la semaine ou

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323374_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B avait été signalé le 25 septembre 2023 pour des faits violences volontaires avec arme ayant entraîné une interdiction temporaire de travail inférieure à 8 jours, que l'intéressé " allègue être entré

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d3

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

usage la cour d'appel, un capitaine de vaisseau commercial ou son suppléant n'est en aucun cas "employé par l'administration publique" ; de sorte que Elian X... ne tombait pas sous le coup de cette interdiction

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550a5

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 SUR LA FORMATION

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f3d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, la Société de prestation en gestion immobilière (Sopregi) et deux autres syndicats de copropriétaires en la personne de leur syndic, la société Loiselet et Daigremont pour qu'il leur soit fait interdiction

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec5

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi principal de la Société générale : Vu les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ee

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Z... coupable d'avoir fait illicitement travailler des salariés le dimanche ; "aux motifs

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c547b3

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER NORMALEMENT EN DEHORS DE CETTE SPECIALITE TRES RESTREINTE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'INTERDICTION ETAIT JUSTIFIEE PAR LA PROTECTION DES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR

Source officielle