Ce défaut de paiement des créances fiscales et sociales, outre la créance de l'AG2R Argic-Arrco, a aggravé la situation de l'entreprise puisque l'actif n'a pas été renforcé dans le même temps, et donc

[O] n'a pas remis au liquidateur judiciaire la liste des créanciers visée par l'article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce et qu'il a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai

créanciers », qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle aurait dû seulement tenir compte de la fraction des dettes, antérieures à l'ouverture de la procédure collective, non couverte par les éléments d'actif

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il y a connexité entre des obligations réciproques lorsqu'elles

de la société Néva est donc née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il s'en déduit que la demande en paiement de la société Néva se heurte à l'interdiction de l'article L 622-7 et à l'interdiction

, - 253,46€ à échoir au titre de l'ADI, et rejetées pour le surplus ; - dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créances par les soins de M. le greffier ; - passé les dépens

L'action en résiliation du contrat de bail fondée sur le non paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondé sur le défaut de paiement d'une somme

suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion

d'une créance de 1 559 000 francs antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

d'une créance de 1 559 000 francs antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

Concernant les redressements antérieurs, ils sont contestés au nom du Liquidateur, la réclamation est en cours et ces sujets ont déjà été sanctionnés par une interdiction de gérer de cinq années.

L'action en résiliation du contrat de bail fondée sur le non paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme

à la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal au 6 janvier 1993 ; que M, A..., en page 14 de son rapport, considère qu'aucun dérapage ne saurait être retenu contre la Banque en 1991 et au

de sa créance ; qu'en relevant, pour débouter la banque de ses demandes en paiement vis-à-vis de M.

[C] [P] (EI) ; La date de cessation des paiements sera fixée au 24/10/2025, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la

[G] [T] (EI) qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors

tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction.

l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

d'avoir tardivement engagé une action en paiement des loyers impayés par son locataire, laquelle s'est avérée prescrite, M.