Alexandre G... par les premiers juges, n'est pas établie ; qu'en effet, les conseils donnés pour justifier des prélèvements de fonds dans la société Mod Sud au profit de M.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

E...et des deux enfants et immédiatement exécuté ; que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la requête que M.

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention

07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 222 NoRG : 12/ 00031 PP/ JC Décision déférée du 20 Février 2012- Juge des enfants de CASTRES- Caroline FROEHLICHER Nathalie X...

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt

Le Service de protection de l'Enfance a exposé que, par arrêt du 29 novembre 2012, la cour d'appel de Nouméa a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juillet 2012 par le juge des enfants

Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.

Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.

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Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.

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Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.

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MOTIFS 1/ Sur l'intervention volontaire Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

enfant mineur.

, le juge statue en plein contentieux et qu'il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les