le jugement arrêtant le plan, la loi prévoyant expressément la possibilité pour le débiteur de solliciter une modification substantielle du plan, et qu'elle ne peut invoquer ni la violation d'un principe

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire l'action de la société Camefi recevable et non prescrite et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors : « 1°/ que le jugement

Y... ; ALORS QUE s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan ne s'opère qu'à la date de la passation par l'administrateur de

décret du 27 décembre 1985 qui prévoient la convocation de celui-ci à l'audience pour y être entendu sur ses observations,; alors même que le bail n'est pas considéré comme un contrat en cours - que le jugement

Le liquidateur judiciaire fait observer que le jugement arrêtant le plan de cession de la Société nouvelle des établissements Putanier prévoyait le licenciement pour motif économique de trois salariés,

3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

ALORS QUE les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle contre les cautions et donneurs d'aval à la suite du jugement arrêtant un plan de sauvegarde en faveur du débiteur principal ;

(Orne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Flers

déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inaliénabilité des actions détenues par les sociétés Marras holding et AEC dans le capital de la société Azurial, décidée par le jugement

PERFORMANCES, Vu le rapport établi par Maître [O] [H] de la SELARL [F] [N], administrateur judiciaire, Vu l'avis de la représentante des salariés de la société SMT PERFORMANCES rendu le 26 mars 2025, Jugement

X... son licenciement, pour motif économique, en faisant référence au jugement qui arrêtait le plan de cession ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant

La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e.

expressément constaté l'accord donné par la banque nantie à l'absence de transmission de la sûreté garantissant le remboursement du prêt cautionné, de sorte que la perte du nantissement résultant du jugement

l'audience devant le tribunal ; qu'en estimant, dès lors, que la procédure suivie avait été régulière, après avoir cependant justement retenu que cette société s'était trouvée dissoute par l'effet du jugement

l'article L.622-28, alinéa 2, du code de commerce qui pro'te au garant, que son attitude revient en réalité à lui imposer le règlement de sommes en violation de ces dispositions qui suspendent jusqu'au jugement

ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

arrêtant le plan de traitement de sortie de crise.

arrêtant le plan de redressement est susceptible de tierce-opposition ; que l'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement

arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, si celle-ci a été ouverte avant l'entrée en vigueur de

du 6 août 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs des diverses sociétés de ce groupe comprenant notamment la reprise de ce contrat de crédit-bail, au profit de la société des Magasins