X... ; que, par un second arrêté du même jour, dont le jugement attaqué a prononcé l'annulation, le préfet a fixé le pays de renvoi de l'intéressé ; Sur l'appel du préfet : Sans qu'il soit besoin de statuer

X cherche à se prévaloir d'autres moyens à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, il ne met pas le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier en fait et en droit le bien fondé

Dans ces conditions, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions de retrait de titres de séjour : 3.

G : 13/ 00968 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Octobre 2013, enregistrée sous le no 2012002535 Y...

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un visa de court séjour soit délivré à M.

A demande l'annulation, le préfet du Nord a procédé au retrait de sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays

Dans ces circonstances, la décision attaquée portant retrait de la carte de séjour pluriannuelle précitée, dont le requérant n'était donc pas titulaire, ne fait pas grief à l'intéressé.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée comme étant infondée. Sur la légalité des décisions attaquées : 4.

Le 9 septembre 2020 Mme [Z] [V] a d'abord formé opposition à cette injonction de payer et à ce jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il n’est pas le père d’un enfant dans son pays d’origine comme le soutient le préfet.

Il n’est pas le père d’un enfant dans son pays d’origine comme le soutient le préfet.

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE, demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue

X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté et la décision attaqués aurait été pris par une autorité incompétente ; Sur les conclusions relatives à la décision fixant le pays de destination de la reconduite

à fin d'injonction : Considérant que le contentieux des pensions est un contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient dès lors au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

La fin de non-recevoir opposée par le recteur de l’académie de Rennes doit ainsi être écartée.

Le jugement attaqué sera infirmé en ce sens.

retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 21°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 22°/ à la

Le jugement attaqué est, en conséquence, entaché d’irrégularité sur ce point. 9.