AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372171cd580146773f3ca9
25 mars 1991
25 mars 1991
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement
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Trib. de Commerce
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du 21/01/2026 Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec maintien d'activité Procédure : [Immatriculation 1]/VALUPIE (SAS) [Adresse 1] [Localité
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