Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait pris place sur un remonte-pente

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er avril 1981

L'employeur a contesté ces deux décisions, ces recours ayant fait l'objet d'une jonction devant les juges du fond.

de Nîmes à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour escroquerie, condamnation définitive depuis le 20 décembre 1995 ; Attendu que le prévenu, qui n'a pas contesté devant les juges

conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice et qu'il appartient, alors, aux juges

catalogue de vente intitulé "spécial maigrir", l'arrêt se prononce par les énonciations reproduites au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine, par les juges

. ; la SCI LES JARDINS DE MENNECY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 19 juillet 1994 du tribunal

Pouzolles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

en les empêchant d'obtenir les crédits dont ils auraient eu besoin pour développer leur activité commerciale et valoriser un patrimoine immobilier destiné à la location, les époux X... ont saisi le juge

X..., devenue depuis lors une salariée de celui-ci, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les

Violent l'article 1129 alinéa 1 du Code civil les juges du fond qui, condamnant un débiteur à payer à un créancier une somme dont il se reconnaissait redevable, donnent effet à une obligation dont l'objet

de l'article 91, premier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'intéressée a invoqué devant les juges du fond la prescription, l'action ayant été engagée plus de trois mois après l'arrêt

anciens articles 1143 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicables au présent litige, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que les juges

le remboursement total de ses frais de déplacement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant que s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

la mesure d'instruction sollicitée, la société Arctec lui a demandé de rétracter sa décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge

société Transports Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

Philippe X... tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Dijon en tant que ce jugement avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitteaux