la demande de visa ; - elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'enfant A est éligible à la réunification familiale en tant qu'enfant adoptée

with an adoption order of 28 October 1986.

de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et le déclarant coupable d'otrage et résistance avec violence à agent de la force publique l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés

Law – Article 8: The impugned measures had been adopted in accordance with the national Family Act and had pursued the legitimate aim of protecting rights and freedoms of the child.

selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination prohibée lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime

Dès que l'adopté et le père de l'adopté ont appris l'adoption, au regard de l'importance de ces conséquences, affectives et matérielles, alors qu'ils étaient tous deux opposés à cette adoption, qu'ils

de ces dernières", et, par motifs adoptés, que la société Technopharma devait avoir "nécessairement" conscience de méconnaître les intérêts des sociétés Unilever, et qu'elle "ne pouvait ignorer que le

    If the court grants the adoption application, the rights and obligations of the adoptive parents and the adopted child become established on the date of the entry into effect of the decision

Lituanie [GC] - 61435/19 Arrêt 23.1.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de

En dernière instance, en mai 2015, la cour d’appel autorisa l’adoption de X, après avoir examiné, entre autres, les questions que soulevait le projet d’adoption sur le plan ethnique, culturel et religieux

son véhicule et que s'étaient transmis les services de gendarmerie, 25 minutes plus tard, à 30 kilomètres du lieu des faits ; (...) que, sur la question du délit de fuite, certes, la Cour ne peut légitimement

Pierre Z... responsable avec son père du dommage causé par le chien de ce dernier, à considérer qu'il en avait la garde commune en retenant, par motifs adoptés, qu'il avait un pouvoir de direction sur

An adoption agreement may then be signed between the child’s legal representative (an orphanage) and the prospective adoptive parents and submitted to the court.

épouse Y..., l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis outre 10 000 francs et 5 000 francs de dommages-intérêts, Marianne A... étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs adoptés

    Article 179a of the Civil Code ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ) provides that adoption requires a written contract between the person seeking the adoption and the person to be adopted

excès de pouvoir de cette délibération en tant qu'elle n'a pas intégralement fait droit à sa demande ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'adoption

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y..., du chef de coups et blessures volontaires avec usage d'une arme, à une peine d'amende de 2 000 francs ; "aux motifs adoptés

-B... ont convenu d'adopter le régime matrimonial de la communauté universelle. André X... est décédé le 15 décembre 2003.