AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01365
14 décembre 2022
14 décembre 2022
licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait liminairement état d'une chute
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7ème Ch Prud'homale
5fca761ac561ac6356f038a4
8 octobre 2020
8 octobre 2020
, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités', - condamné la société Marine Harvest Kritsen à remettre à Mme [P] les documents sociaux rectifiés
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