CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

665 989 résultats pour « liceite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01365

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait liminairement état d'une chute

Source officielle

Page 28 sur 33300

← PrécédentSuivant →
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités', - condamné la société Marine Harvest Kritsen à remettre à Mme [P] les documents sociaux rectifiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00579

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00390

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'association fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00801

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 octobre 2018 et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f147c

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans lettre écrite à la demande du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

admissibles à la liberté d'expression, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été employés » sans se référer aux éléments précis de contexte évoqués pour considérer que les limites admissibles à

Source officielle
CC

soc

6137246acd580146774154e6

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X..., engagé en qualité de délégué technico-commercial le 1er avril 1996 par la société Imprimeries Centre France, a été licencié le 11 décembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... était son état d'ébriété des jours précédant sa mise à pied, bien que la lettre de licenciement mentionne que l'état d'ébriété de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd5801467740555d

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Habsiger, a été licenciée pour faute grave le 8 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 14 décembre 1995), qui a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbb6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X..., engagé le 30 janvier 1979, en qualité de manoeuvre, par la société Berthouly, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00343

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

eux des chefs d'assassinat, association de malfaiteurs, destructions et dégradations par un moyen dangereux, en récidive, et recel, a ordonné le renvoi de l'affaire et rejeté leur demande de mise en liberté

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418205

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) Mme X..., engagée par la société Cogeho depuis le 16 juin 1997, élue déléguée du personnel, a été licenciée

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7ab

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

le 29 octobre 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fef0

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

siège était ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la société AOM, venant aux droits de la société Air liberté, dont le siège est ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408436

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

par cette dernière société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon les

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31c6

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

du salarié invoqué par l'employeur, c'est à la condition que sa décison soit suffisamment motivée ; que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'en l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé'‘ ; que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait donc pas

Source officielle