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Sur la validité de la convention de rupture amiable du contrat de travail : Le 8 juin 2012, l'Epic Heiva Nui et H...

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, qui a confirmé son refus ; qu'ils ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter leur recours, l'arrêt rappelle que les allocataires revendiquent en premier lieu

, ensemble les articles L. 110-3 et L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que subsidiairement les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu

Il s'agit d'une contestation sérieuse invoquée par le syndic puisque les dysfonctionnements du portail ont donné lieu à la présente instance avec demande, satisfaite, de désignation d'un expert.

Cela est acceptable pour un lieu qui a vocation à être peu utilisé à des fins d'agrément pendant la période de chauffe où la pompe à chaleur fonctionne.

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la convention arguée de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de textes susvisés ; "alors, en deuxième lieu, que l'intention frauduleuse nécessaire à la réalisation de

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Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 pour autant qu'ils soient dus pour plus d'une année, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu

X... était irrecevable puisque ladite convention n'avait pas été conclue avec lui mais avec le CRIDE et que cette convention était nulle puisque le CRIDE n'avait pas d'existence légale, la clause fixant

la loi du lieu d'établissement de la société Sodmilab, soit la loi algérienne. 31- Elle conteste le rattachement au droit français par application de l'article 6 §3 de la Convention précitée

l'instruction, il ne peut être déduit des clauses du contrat elles-mêmes une intention commune sur ce point, qui a précisément fait l'objet de désaccords persistants entre les parties, dès l'origine, et a donné lieu

collective, o qu'à compter du 1er mai 2011, elle a accepté, à la demande de monsieur Olivier Louis X...ès qualité de délégué du personnel de changer de convention collective et d'appliquer au lieu