II Sur la non-applicabilité des dispositions de l'article 63 du code des Douanes. L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

L. 302-7, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 5.

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...) / II. 1.

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de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Pierre CALLET de la SCP MONNOT CALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite l'obligation de publication des conventions conclues

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