Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2406349 les 2 et 3 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Benveniste, demande au juge des référés d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte

Par un courrier du 11 juin 2021, reçu le 18 juin 2021, l’OPH a résilié pour faute les deux marchés et a notifié les décomptes de liquidation provisoire.

l'ensemble des éléments rappelés aux points 3 et 4, rappelant les conditions de l'exécution tardive d'une partie du jugement et de son inexécution partielle, il y a lieu de modérer l'astreinte et de la liquider

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... demande au juge des référés de liquider provisoirement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Les sociétés Investaq Energie et Celtique Energie Limited ont demandé au tribunal administratif de Pau de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par ce jugement pour la période ayant couru entre

Vu la procédure suivante : La société Investaq Energie et la société Celtique Energie Limited ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de liquider provisoirement l'astreinte

Il y a lieu, en revanche, de procéder, au bénéfice de Mme A..., à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du 10 mars 2026 inclus au 3 avril 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour,

21PA05346 du 19 avril 2022, la cour administrative d’appel de Paris a condamné l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser aux consorts D..., pris solidairement, la somme de 14 000 euros à la liquidation

.. de cesser ses activités illicites, l'astreinte étant portée à 4 000 francs par infraction constatée, et a ordonné la dépose de la plaque ; qu'enfin, par ordonnance du 27 mai 1988, le même juge a liquidé

B, représenté par la société JBV avocats agissant par Me Vadon, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2407858 du 16 octobre 2024 par laquelle

La liquidation provisoire de l'astreinte : 2.

Par des mémoires enregistrés les 15 avril et 28 juin 2023 et 8 février et 7 mai 2024, Mme B..., représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation

désigné par le président du tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat le versement au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de la somme de 73 500 euros au titre de la liquidation

, il convient compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et des éléments d'appréciation fournis, de liquider provisoirement l'astreinte à 10.000 euros ; Considérant qu'il serait inéquitable

B demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire.

B demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire.

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n°

A, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2202573 du 4 juillet 2022 ; 3°) de liquider