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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2217034_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces quatre filiales ont fait l’objet en 2018 de procédures de contrôles sur pièces à l’issue desquelles la direction des grandes entreprises a réintégré dans le résultat fiscal individuel en matière d’

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02527_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, pour fonder les impositions supplémentaires en litige, l'administration fiscale s'est fondée, ainsi qu'il a été dit, sur les dispositions de l'article 44 octies A du code général des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101700_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 30 juillet 2019, que, pour procéder au rehaussement en litige, l'administration fiscale a relevé que la Sarl Ramsec avait

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100077_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04029_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et le bien-fondé des impositions en litige.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02073_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

déclarer ses revenus, prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018441_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019567_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900481_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01219_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Pour mettre à la charge de M. et Mme E les impositions en litige, l'administration fiscale a estimé que la SAS CESR 69 avait commis un acte anormal de gestion en s'associant au sein de la SCI Rameau II

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305417_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

S’il est constant que les emprunts contractés par le CHU de Nice n’étaient pas comptablement affectés directement à la construction en litige, l’administration fiscale fait valoir que, compte tenu des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872d

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

Ils affirment que la souscription de parts sociales de SCI ab initio est licite et que cette acquisition démembrée de droits sociaux n'est pas critiquable au regard du droit fiscal, l'administration fiscale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019292_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009233_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pour établir l'imposition en litige, l'administration fiscale ne s'est pas fondée sur la prise en compte de données différentes de celles déclarées par le contribuable et qui ont servi de base au calcul

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001069_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Pour procéder à la rectification en litige, si l'administration fiscale a admis la déductibilité de la moins-value constatée par l'EURL MDCE lors de la sortie de l'actif de son bilan des immobilisations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, applicables au litige

Source officielle

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