n'était plus immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence de mandat spécial donné pour le compte de l'indivision

AU NOM DE L'INDIVISION. LES STATUTS DU CNC A - SEULE LA SAUVEGARDE DE L'INTERET DES BIENS INDIVIS. DANS LE RESPECT DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR.

est indivisible. 5.

Elle soutient que l'appel principal du Crédit Coopératif, dirigé seulement contre elle, dans un litige indivisible, est irrecevable ; que la seconde déclaration d'appel du 3 février 2026 est intervenue

et non de la communauté à compter du 5 juillet 2001 ; Que, si Madame X... a convenu que seules les dispositions relatives à l'indivision doivent s'appliquer à compter de cette date, Monsieur Y... quant

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 2 juillet 2007, alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » 21. 

Dès lors que le tableau d'avancement en litige comporte le nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et le requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation en tant que son nom

Il s'oppose en premier lieu à la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, soutenant que le premier litige qu'il avait introduit en 2007 contre son employeur ne concernait pas les

Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° N 14-20.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

reconduction ; que Mme X... est décédée le 5 avril 2000 ; que, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 22 novembre 2002 et 7 mars 2003, le notaire des héritiers de Mme X... a, au nom

est indivisible.

[H] répond que le jugement visé par le mandataire a été rendu le 19 mars 2024 et non le 19 novembre 2024 et que le litige n'est pas indivisible en ce que sa créance n'est pas définitivement établie, que

est indivisible (...)'.

Ch. civile A ARRET No du 23 MAI 2012 R.

l'indivision T...

J... et Mme R... se sont engagés « à titre solidaire et indivisible » à rembourser la banque ; qu'en conséquence, la condamnation de M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2007 (no,13 pages) Numéro d'inscription

des sommes qu’elle a avancées pour le compte de l’indivision.