X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une

classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état, et/ou - une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du

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ancien emploi avec rappel de salaires et dommages et intérêts, outre l'annulation de la sanction disciplinaire consistant en une mutation de son poste de travail prononcée à son encontre le 8 novembre

résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société [B] [Localité 3] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte en son article 20 une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et accessoires.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire La société Fetish expose en substance qu'elle a constaté, lors de la prise à bail des locaux, qu'une fuite d'eau les rendaient inexploitables reprochant à

EXPOSE DU LITIGE La SCI MG est propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3]).

résolutoire contenue dans le bail à effet du 21 juillet 2025 ; - Ordonner l'expulsion de la société INSTITUT EFFARD et de tous occupants de son chef du local commercial si besoin avec le concours de la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[G] qui, en violation de son obligation de bailleur d’assurer la jouissance paisible du local commercial, a coupé l’alimentation électrique.

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000), que, le 28 février 1964, la commune de Levallois-Perret a consenti aux époux X... un bail emphitéotique sur des immeubles comprenant, après achèvement, des locaux

, le président de l’association a indiqué avoir sous-loué les locaux à Madame [W] [B] pour les mois de juillet et août 2023.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 27 mai 2025 et d’ordonner l’expulsion de la société BHM des locaux loués

objet et de son champ d'application par ses articles 1 et 2, s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé

de non-concurrence insérées dans les actes de vente et de les condamner à cesser toute activité de vente et location de matériel de sport dans les locaux vendus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il s'évince

certaines conditions, au sous-locataire dont le contrat a été autorisé par la bailleresse, de demander à cette dernière le renouvellement de son bail, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs

à usage commercial appartenant à la société Murabail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1988) statuant en référé d'avoir déclaré acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen,