millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, de faux et usage

compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

L'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose en outre que « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits

Par jugement contradictoire du 06 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - débouté Mme [K] [O] de sa demande de condamnation de l'association syndicale libre du [Adresse 5] en remise

mur et que les emplacements de parkings ont simplement été fermés » ; que si cette affirmation apparaît exacte en ce qu'elle fait état de ce que très rapidement les copropriétaires des locaux à usage

[C] [E] et Mme [I] [S] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi qu'un emplacement de parking (1er sous-sol, porte 66) situé à la même adresse.

[N] [D] [Q] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 336.01 € hors charges et taxes.

[Q] puisqu'il n'existe pas d'entrave à l'usage de la servitude, donc de préjudice né et actuel.

à usage de bureaux appartenant à la société Sophia GE, à payer à cette dernière une certaine somme au titre des travaux de remise en état des lieux loués, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008) retient

sauf si la valeur locative calculée à la date de prise d'effet du loyer révisé a varié de plus de 10 % à par suite d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ; que le local loué

, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux

[X], un appartement à usage d’habitation n°38 (logement conventionné), situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 319,00 euros, hors charges.

Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick

des " services " reversés au personnel de cette société et mettant en évidence des recettes non comptabilisées et non déclarées à l'administration fiscale ; que ces mêmes documents, qui avaient été remis

Il ne produit par ailleurs aucune preuve de l’existence d’une contrepartie financière et ne démontre pas plus l’existence d’une remise volontaire du local à titre gratuit par la société.

d'activité : 1 200 euros /m² ; Les locaux à usage de bureaux : 1 700 euros /m² Les locaux à usage d'habitation : 3 000 euros/m² INDEMNITÉ PRINCIPALE : 6 618 913 euros en valeur occupée Parcelle AV

en tout état de cause, aucune autorisation n'est nécessaire pour le passage en locaux à usage entièrement professionnel de locaux qui était, au 1er janvier 1970, à usage majoritairement professionnel

En l’espèce, la défenderesse a été régulièrement assignée à son siège social et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude.

gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont acquis, en 1968, pour le prix de 75 000 F, un immeuble d'une superficie totale de 156 m2 à Pornichet (Loire-Atlantique) comportant, d'une part, des locaux