en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye

applicable aux régimes matrimoniaux, en l’absence de désignation expresse des époux comme tel est le cas en l’espèce, la loi applicable est la loi interne de l’état sur le territoire duquel ils établissent

Dès lors, le conseil de prud'hommes se devait d'examiner la question de loi applicable au contrat.

* * * De son côté, Monsieur Dursun X... conclut également à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que la loi applicable est la loi turque.

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

elle ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l'exigence d'une prévision expresse, dans le mandat, de modalités de contrôle du mandataire que n'impose pas la loi

algérienne et anglaise sont applicables au présent litige et inviter les parties à conclure au regard de ces lois, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la loi algérienne et la loi

Sur la loi applicable : Il convient de faire application des articles 3 et 4 de la Convention de [Localité 22] du 14 mars 1978 qui prévoit que le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée

Le règlement CE 593/2008, en l'absence de choix de la loi applicable par les parties, précise à son article 4 les modalités des lois applicables en fonction des types de contrats : - concernant les contrats

remboursement des prestations versées à la victime ; " aux motifs adoptés que, selon la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la Confédération suisse et la République française, la loi

MadameX a fait plaider que la loi applicable au regard des dispositions de l'article 6 de la convention de ROME est la loi française, dès lors que, selon elle, le contrat de travail présente des liens

Les effets du choix de la loi applicable prennent fin lorsque les époux acquièrent une nationalité commune. (4) Le choix de la loi applicable doit être effectué devant notaire.

Genève ou la région proche pour s'établir à Avignon, à compter du 1er septembre 2001, alors que, selon le moyen : 1 / aux termes de l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi

applicable au litige en fonction de la règle de conflit de loi applicable.

et les dispositions du Code civil concernant l'interprétation de la volonté des parties ; qu'à ce dernier égard, il est exact que les parties sont libres de choisir la loi applicable à un contrat international

applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

En ce qui concerne la loi applicable, la société RICHARD KLINGER rappelle que le principe est que la loi applicable au contrat est celle que les parties ont adoptée ou que le juge a déterminée par localisation

, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions de la loi qui lui serait applicable

deux ; qu'au cas d'espèce, le tribunal, qui a constaté que la société Kiloutou avait déclaré une surface d'enseigne comprise entre 12 et 50 mètres carrés, a néanmoins estimé "qu'en conséquence de la loi