ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la SCI Viry Vallon, propriétaire depuis 1997 du lot

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998), que le 17 décembre 1992, M.

en copropriété de locaux donnés à bail à M.

.., propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ont donné ce local à bail à Mme Y... qui y exerce une activité de " snack-bar " et n'ont pas obtenu de l'assemblée générale des

par l'expert judiciaire, alors « que le preneur est tenu de payer le loyer, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires

Robert Z..., 3 ) Mme Z..., né Martin, demeurant ensemble Bois de Muary, Le Ledat à Villeneuve-sur-Lot, 4 ) le cabinet d'Architecture Y... , dont le siège est ... (16ème), 5 ) la société anonyme

à usage exclusif de bureaux qui échappe dès lors, dans le cadre du renouvellement, au plafonnement ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

A compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine immobilier de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 3.

services sanitaires", dégagement, local poubelles et terrasse" le lot n° 2 à usage d'office le lot n° 3 à usage de salle de réunion avec placards le lot n° 4 à usage de cabinet de toilette avec water

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable d'émission de bruit supérieur aux normes lors

Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et travaux et les locataires successives ont sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), que M. et Mme C..., usufruitiers

du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et 1er de la loi du 12 juillet 1983 relatives aux jeux de hasard que les délits d'organisation de loteries prohibées et de tenue d'une maison de jeux sont

La société Jalis a cédé le contrat à la société Locam qui a appelé le règlement des loyers auprès de la société Pax romana. 4.

la loi nouvelle, n'étaient plus punissables, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les faits de violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour

constitue une cause d'irresponsabilité tirée de l'autorisation de la loi ; que, concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution important lors de la distillation malgré