et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Georges X... n'avait pas commis, sur le fondement du délit de dénonciation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1995), et les productions, que la société Air

que l'article 408 de l'ancien Code pénal suppose que les fonds aient été remis dans le cadre des contrats énumérés limitativement à cet article ; que toutefois les prévenus étant renvoyés sous la prévention

[M] sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 30 septembre 2024 quand cette loi, relative au délai dans lequel une demande tendant à obtenir

sur le fondement de la loi n° 2020-20 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, sa requête était devenue sans objet. 5.

Son expulsion doit, dès lors, être ordonnée et M.

par l'article 498 du code de procédure pénale est de 20 jours lorsque le jugement a été prononcé pendant l'état d'urgence sanitaire ; qu'en déclarant dès lors irrecevable comme tardif l'appel formé par

relatif aux droits civils et politiques, des articles 4, 404-12 du Code pénal issu de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

du 10 mars 1927, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 405 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande

du 24 juillet 1966 et 121-7 du nouveau Code pénal, la complicité de Marc E... quant au dépôt de fonds de X... et à la libération des parts sociales, et la faute de ne pas avoir réuni l'assemblée générale

pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne le délit d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; "aux motifs que les parties font

lors, en excluant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M.

dès lors qu'ils résultaient de l'ordre de la loi, sans rechercher même d'office si lesdits actes n'étaient pas entachés d'illégalité, illégalité qui conditionnait la solution du procès qui lui était soumis

qu'à l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201-1 de la loi

l'a fait, rapporter par tout autre moyen devant le tribunal compétent, dont le rapport d'un expert, quel qu'il soit, la preuve de la commission d'une infraction pénale aux dispositions de ladite loi ;

ont violé les limites de leur saisine et l'article 388 du Code de procédure pénale ; " alors que, deuxièmement, et de la même manière, dès lors que la prévention ne dénonçait que le fait de n'avoir

-24 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ;

, 173 et 173-1 du code de procédure pénale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense

que Jean-Louis X... ne prétend pas qu'il avait été habilité à agir au nom de cette personne morale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors,

; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de l'action publique pour l'infraction prévue et réprimée par les articles 23-1 et 24 de la loi du 15 juillet 1975 ; " aux motifs