sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

favorable doit être effectuée en tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non des intérêts d'une partie d'entre eux ; QU'en l'espèce, les dispositions conventionnelles ne sont pas plus

qu'ils ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ;

Ainsi, alors que l'entreprise pouvait négocier avec les partenaires sociaux un accord d'entreprise plus favorable aux salariés que l'accord national et accorder aux salariés des coefficients supérieurs

que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective

favorable peut seule être appliquée ; qu'au vu des données chiffrées versées aux débats, l'application des usages internes Ugine apparaît plus favorable que celle de la convention collective de la métallurgie

favorable d'entre elles, appréciée globalement pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, pouvant seule être accordée ; que pour dire les stipulations du dispositif unilatéral plus favorables, la cour

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi

aurait perçu sans interruption de l'activité, n'est pas plus favorable que la disposition légale ne visant qu'un empêchement non fautif relativement sans importance ; qu'il a ainsi privé sa décision de

Attendu que l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2008 était plus favorable au salarié que l'article 6 du protocole du 30 septembre 2002 auquel renvoyait

616 du Code civil local, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

salariés que les termes de la loi et les parties, prenant en compte les spécificités de la manutention portuaire, pouvaient déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable aux salariés, que

, ALORS QUE L'AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT, AU SUJET DE LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN D'UNE ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert à un plus grand nombre de salariés et donc globalement plus favorable que la convention collective

TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE NE RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT

Y... ; que, dès lors, en mettant à la charge de M.

favorables ; que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon globale au regard de l'ensemble des clauses concernées ; que l'employeur soulignait qu'en l'espèce le salarié ne parvenait pas à

lors de ses promotions aux fonctions de « responsable OEM sales account » au mois de décembre 2006, puis de « regional channel manager » au mois de novembre 2011, la cour d'appel a violé les articles

nécessaire que le salarié renonce expressement aux dispositions légales ou à celles de la convention collective, dès lors que les dispositions du contrat lui sont plus favorables ; qu'en subordonnant,